Vertaling van "santé fournis gratuitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services fournis gratuitement
services provided without charge

services fournis gratuitement par le Conseil du Trésor
services provided without charge by the TB

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa création, à savoir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.

Ils ne peuvent demander un certificat médical que si la santé ou la sécurité du passager, d'autres passagers ou des membres d'équipage est en jeu. L'assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être fournie gratuitement.
They can only ask for medical certificates if the health and safety of the passenger, other passengers or crew-members might be at risk. Assistance to disabled persons and persons with reduced mobility must be provided free of charge.

(c) diffusent ces informations auprès des travailleurs et des prestataires de services gratuitement, en anglais et dans la (les) langue(s) respective(s) de l'État membre d'origine du travailleur et du prestataire de services, ou sur demande, dans d'autres langues officielles de l'Union, et pas seulement dans la (les) langue((s) du pays dans lequel les services sont fournis, si possible sous la forme d'une brochure synthétique présentant les principales conditions d'emploi et de travail applicables, les procédures permettant de déposer une plainte et d'entamer une procédure judiciaire ou administrative et les sanctions applicables en cas de non-respect, ces informations étant, diffusées dans un format accessible aux personnes handicapées; des informations plus détaillées sur les conditions de travail et les conditions sociales applicables aux travailleurs détachés, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, sont rendues aisément accessibles, gratuitement, par différents moyens de communication, dont les points de contact;
(c) make the information available to workers and service providers free of charge in English and the national language of the Member State of origin of the worker and service provider or upon request in other official languages of the Union, and not only in the national language(s) of the country in which the services are provided, if possible in summarised leaflet form indicating the main labour conditions applicable, describing the procedures to lodge complaints and judicial proceedings as well as sanctions applicable in case of non-compliance in formats accessible to persons with disabilities; further detailed information on labour and social conditions applicable to posted workers, including occupational health and safety, shall be made easily available, free of charge, by different means of communication including contact points;

Elle ne couvre donc pas les services «non économiques» d'intérêt général services, tels que l'éducation et la santé publiques, qui sont directement fournis gratuitement par les pouvoirs publics nationaux ou locaux dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions sociales, culturelles, éducatives ou judiciaires.
It does not, therefore, cover "non-economic" services of general interest services, such as state schools and welfare provision, provided directly and without remuneration by national or local government authorities in furtherance of their social, cultural, educational or judicial functions.

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
3. Recognizing the special needs of a disabled child, assistance extended in accordance with paragraph 2 of the present article shall be provided free of charge, whenever possible, taking into account the financial resources of the parents or others caring for the child, and shall be designed to ensure that the disabled child has effective access to and receives education, training, health care services, rehabilitation services, preparation for employment and recreation opportunities in a manner conducive to the child's achieving the fullest possible social integration and individual development, including his or her cultural and spiritual development

65. fait remarquer que, en vertu de la réglementation appliquée au Parlement, les députés jouissent d'une couverture d'assurance-maladie gratuite, même lorsqu'ils peuvent recourir à des régimes nationaux de soins de santé; considère que la couverture d'assurance-maladie fournie aux députés par le Parlement devrait être complémentaire de tout régime national, public ou privé, et fondée sur les conditions du marché; considère, de plus, que les députés qui choisissent de s'affilier au régime offert par le Parlement devraient être tenus de payer une prime d'assurance-maladie; estime qu'il conviendrait de modifier la réglementation en sens, avec effet à compter de la prochaine législature;
65. Points out that Members are entitled to free health insurance cover under Parliament's rules, even when national health care schemes are available to them; considers that Parliament's health insurance cover for Members should be additional to any national scheme, whether public or private, and based on market conditions; further considers that Members who choose to take part in the Parliament's scheme should be required to pay a health insurance premium; believes that a change in the rules to this effect should be introduced with effect from the beginning of the next parliamentary term;

Mais le traitement se poursuit année après année, et l’impact sur les budgets de santé nationaux est incroyable, même si les médicaments anti-rétroviraux sont fournis gratuitement.
But the treatment is ongoing year after year, and the impact on national health budgets, even if they are given these anti-retroviral drugs for free, is incredible.

Cette interdiction de détenir des assurances privées pour couvrir des services déjà couverts par le régime public d’assurance-santé vise à empêcher l’existence d’établissements privés offrant des services fournis gratuitement par les régimes provinciaux.
The prohibition on private insurance to cover the kind of services covered by provincial health care insurance plans was designed to discourage the development of private facilities performing services which are also available free under provincial health care insurance plans.

Les médicaments étaient fournis gratuitement dans les hôpitaux aux termes des dispositions de la Loi canadienne sur la santé.
Drugs were provided free under the Canada Health Act in hospital.