Vertaling van "santé de l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...
(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the CFIA, (ii) newly hired inspectors at the CFIA, (iii) inspectors who retired from the CFIA, (iv) employees assigned to the CFIA Process, Formulation and Label Registration Unit; (b) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of inspections conducted by a CFIA inspector of a product at a dealer, broken down by (i) retailer, (ii) manufacturer, (iii) processor, (iv) producer, (v) business engaged in importing any product, (vi) business engaged in packing any product, (vii) business engaged in selling any product; (c) for the answer to each part of (b), was the inspection at (i) a site randomly selected, (ii) a site in which the inspection was pre-arranged with any of the individuals or groups identified in (b); (d) for the answer to each part of (c), was the reason for the inspection related to (i) misleading advertising or labelling of exaggerated or unproven nutrition and health claims, (ii) misleading labelling information of the country of origin claims; (e) for the answer to each part of (b), (c) and (d), how many, (i) products or any labelling, packaging or advertising materials were seized and detained by the inspectors, (ii) cases of non-compliance were identified during inspections; (f) for the answer to each part of (e), how many inspections lead to (i) the prosecution of an individual, (ii) the prosecution of a dealer, (iii) a summary conviction or a conviction on indictments of an individual with a fine, (iv) a summary conviction or a ...

U. considérant que les femmes accusent un niveau plus élevé de problèmes de santé liés au travail que les hommes, quel que soit le type d'activité , ce qui signifie que les actions en matière de santé et de sécurité au travail doivent être fonction du genre et reposer sur une approche du cycle de vie,
U. whereas women report a higher level of work-related health problems than men irrespective of the type of work ; whereas, therefore, measures of health and safety at work need a gender-based and life-cycle approach,

3. Maurice est responsable de l’établissement d’un dossier précis concernant toutes les personnes transférées, rendant compte notamment, mais pas exclusivement, des biens saisis, de l’état de santé de ces personnes, de la localisation de leurs lieux de rétention, des accusations portées contre elles et des décisions importantes prises dans le cadre des poursuites engagées contre elles et de leur procès.
3. Mauritius shall be responsible for keeping an accurate account of all transferred persons, including but not limited to keeping records of any seized property, the persons’ physical condition, the location of their places of detention, any charges against them and any significant decisions taken in the course of their prosecution and trial.

11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;
11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards achievement of the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and have the greatest need for increased development aid;

de nombreux pays à faibles revenus accusent un retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire touchant à la santé; la plupart d'entre eux ont besoin d'une assistance pour se préparer à des urgences sanitaires telles qu'une pandémie de grippe; il n'est pas accordé une attention suffisante à des maladies pour lesquelles les médicaments sont inaccessibles ou ne bénéficient guère de travaux de recherche; la pénurie désespérante de personnel médical, notamment en Afrique sub-saharienne (partiellement due à la fuite des cerveaux), est un problème majeur qui réclame une approche systématique de la santé et du développement permettant de renforcer les systèmes de santé en accordant la première priorité à cette question, et une aide accrue aux secteurs de la santé, une priorité de même niveau étant accordée aux problèmes de santé dans les documents relatifs à la stratégie en matière de lutte contre la pauvreté;
many low-income countries are lagging behind in their pursuit of the health-related MDGs; most need help in preparing for health emergencies such as a flu pandemic; there is insufficient attention given to diseases for which there is no access to drugs or little drug research; the desperate shortage of medical personnel, notably in sub-Saharan Africa - part of which is due to the brain drain -, is a major problem which calls both for a systems-approach to health and development, whereby the strengthening of health-systems and health research would be given the highest priority, and for increased support being provided to the health sector and the highest priority being given to health outcomes in the PRSPs;

– de nombreux pays à faibles revenus accusent un retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire touchant à la santé; la plupart d'entre eux ont besoin d'une assistance pour se préparer à des urgences sanitaires telles qu'une pandémie de grippe; il n'est pas accordé une attention suffisante à des maladies pour lesquelles les médicaments sont inaccessibles ou ne bénéficient guère de travaux de recherche; la pénurie désespérante de personnel médical, notamment en Afrique sub-saharienne, est un problème majeur qui réclame une approche systématique de la santé et du développement permettant de renforcer les systèmes de santé en accordant la première priorité à cette question, et une aide accrue aux secteurs de la santé, une priorité de même niveau étant accordée aux problèmes de santé dans les documents de stratégie de réduction de la pauvreté;
- many low-income countries are lagging behind in their pursuit of the health-related MDGs; most need help in preparing for health emergencies such as a flu pandemic; there is insufficient attention given to diseases for which there is no access to drugs or little drug research; the desperate shortage of medical personnel, notably in sub-Saharan Africa - part of which is due to brain drain -, is a major problem which calls both for a systems-approach to health and development, whereby the strengthening of health-systems and health research would be given the highest priority, and for increased support being provided to the health sector and the highest priority being given to health outcomes in the PRSPs;

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

Certaines positions exprimées en matière d'environnement, de santé et de normes du travail n'aident pas les pays développés et l'Europe à se défendre des accusations portées contre eux d'utiliser l'élargissement de l'ordre du jour comme un instrument protectionniste.
Certain positions expressed on the environment, health and employment standards do nothing to defend us against accusations that the advanced countries and Europe are actually using the extension of the agenda for protectionist ends.

Le manque de transparence de certaines pratiques budgétaires récentes, l'incertitude entourant la réforme du système de retraites ainsi que le retard accusé par la réforme du système de soins de santé suscitent certaines inquiétudes quant à la poursuite de l'assainissement des finances publiques et leur viabilité à moyen terme.
Together with recent non-transparent fiscal practices, the uncertainty over the further reform of the pension system and the delays in the reform of the health care system have raised some concern about the continuation of consolidation and the medium-term sustainability of public finances.

L'un des problèmes qui revient toujours, c'est que les patients et les professionnels de la santé accusent les provinces, lesquelles accusent le gouvernement fédéral auquel elles reprochent de ne pas consacrer assez d'argent à la santé et disent que les médecins ont un trop grand nombre de patients.
One of the problems that have surfaced time and time again in our system is that patients and health professionals point their fingers at the provinces. The provinces point their fingers at the federal government for not spending enough and declare that doctors are seeing too many patients.