Cette décision — qui, par le fait même, coupera court à une activité pourtant autorisée par les autorités provinciales —, ce sera au ministre de la Santé de la prendre, car c'est à lui qu'il reviendra d'exempter un centre de l'application habituelle des lois, et plus précisément de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
This decision to treat it as criminal, and in that way not permit the provincially approved activity, occurs by way of the Minister of Health declining to grant an exemption from the ordinary application of, in this case, the CDSA, the Controlled Drugs and Substances Act.