Vertaling van "santé a voté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

mode de scrutin à vote unique transférable [ vote unique transférable | méthode Hare ]
single transferable vote [ STV | single transferable vote system | Hare method ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

vote parlementaire
parliamentary vote

politique de la santé [ politique sanitaire | protection de la santé | santé ]
health policy [ health | health protection ]

santé publique [ santé de la population ]
public health [ health of the population ]

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

Le Parlement européen a voté un rapport relatif à l'acte européen sur l'accessibilité en septembre, et le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) doit se prononcer sur une orientation générale le 7 décembre.
A report on the Accessibility act was voted by the European Parliament in September and on 7 December, the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) is due to vote for a general approach.

Le commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, s'est félicité de ce vote: «Aujourd'hui, nous avons franchi un pas important dans la protection de la santé et du bien-être des citoyens.
Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, welcomed the vote: ''Today we took an important step in protecting the health and well-being of citizens.

La plupart des États membres disposent de règles prévoyant la privation du droit de vote en raison d'une condamnation pénale pour infraction grave ou d'une incapacité juridique liée à des problèmes de santé mentale et de déficit intellectuel.
Most Member States have rules in place depriving citizens of their voting rights for reasons of criminal convictions for serious offences or on grounds of loss of legal capacity linked to mental health problems and intellectual disabilities.

8. Les pays qui se sont engagés vis-à-vis de l’ERIC-SHARE en signant le protocole d’accord sur la préparation de l’enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe (15 juillet 2009) peuvent siéger au conseil, en qualité d’observateurs sans droit de vote, jusqu’à leur adhésion à l’ERIC-SHARE conformément à l’article 16.
(8) Countries that have committed to SHARE-ERIC through signing the Memorandum of Understanding on Preparing the Survey of Health, Ageing and Retirement in Europe (15 July 2009) may become non-voting members of the Council as observers until they have acceded to SHARE-ERIC according to Article 16.

Action de la Communauté concernant la prestation de soins de santé transfrontaliers (vote)
Community action on the provision of cross-border health care (vote)

- (SV) J'ai voté contre le rapport car j'estime qu'il ne repose sur aucune base juridique solide dans la mesure où l'UE n'a aucun pouvoir législatif en matière de santé publique.
In my view, there is no legal basis insofar as the EU is not entitled to legislate within the area of public health.

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais souligner avec insistance combien certains points du rapport du Parlement européen sur le suivi de la crise de l'ESB ont des effets négatifs sur les agriculteurs européens et dire que j'ai donc voté contre ces exigences irréalistes qui ont été avancées par certaines parties de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
– (DE) Mr President, I wish to point out with some emphasis that certain items in Parliament's report on the ongoing handling of BSE are having negative effects on Europe's farmers and I therefore voted against these unrealistic demands, which had been introduced by some elements in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy.

Ce financement permettra, certes, de protéger la centrale de Tchernobyl - j'ai d'ailleurs émis un vote favorable -, mais réfléchissons un instant. Sommes-nous vraiment contraints de fermer la centrale nucléaire de Bohunice en Slovaquie - que j'ai visitée la semaine dernière avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs -, pour laquelle nous avons dépensé des milliers de milliards afin d'en augmenter la sécurité, et faire de cette fermeture une condition sine qua non de l'adhésion de ce pays à l'Union européenne ?
Clearly, through this funding we are protecting the Chernobyl power station – and I voted for the motion – but we must think carefully: should we really close the Bohunice power station in Slovakia – which I visited with the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy last week – and on which thousands of billions have been spent to increase safety, and make its closure a non-negotiable condition for Slovakia’s accession to the European Union?