Vertaling van "sans tarder soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre à l'homologation solennelle
propound

obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance
comply

soumettre un rapport d'activité
to submit a management report

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

soumettre
submit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à la Commission de soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts, des autorités locales et des organisations régionales qui travaillent auprès des institutions, et demande que ce projet soit poursuivi avec la plus grande priorité; demande que ce registre indique dans le détail quel représentant travaille pour quel groupe d'intérêts, quels sont leurs objectifs et quels sont les moyens et budgets dont ils disposent.
Calls on the Commission to submit, without any further delay, its proposal for an interinstitutional agreement establishing a mandatory interinstitutional register of interest groups, and of local authorities and regional organisations, operating within the institutions, and calls for that matter to be given highest priority; calls for the register to contain detailed information showing who is representing what interest group, for what purpose and with what resources and funding.

(29 bis) Afin d’améliorer l’environnement, lutter contre le réchauffement climatique, améliorer les conditions agronomiques de l’agriculture, la Commission devrait, sans tarder, soumettre un plan stratégique d’approvisionnement en protéines végétales, permettant simultanément à l’Union de réduire sa très forte dépendance vis-à-vis de l’extérieur.
(29a) In order to improve the environment, combat climate change and improve agronomic conditions, the Commission should, without delay, submit a strategic plan for the supply of vegetable proteins, which will also enable the Union to reduce its very heavy dependence on external sources of supply.

31. invite les États-Unis à réviser sans tarder leur législation afin de la rendre conforme au droit international, à reconnaître le droit à la vie privée et les autres droits des citoyens de l'Union européenne, à prévoir des moyens de recours judiciaire pour les citoyens de l'Union, à mettre les droits des citoyens de l'Union sur un pied d'égalité avec ceux des citoyens américains et à signer le protocole optionnel permettant aux particuliers de soumettre des plaintes au titre du PIDCP;
31. Calls on the US to revise its legislation without delay in order to bring it into line with international law, to recognise the privacy and other rights of EU citizens, to provide for judicial redress for EU citizens, to put rights of EU citizens on an equal footing with rights of US citizens, and to sign the Optional Protocol allowing for complaints by individuals under the ICCPR;

30. invite les États-Unis à réviser sans tarder leur législation afin de la rendre conforme au droit international, à reconnaître le droit à la vie privée et les autres droits des citoyens de l'Union européenne, à prévoir des moyens de recours judiciaire pour les citoyens de l'Union, à mettre les droits des citoyens de l'Union sur un pied d'égalité avec ceux des citoyens américains et à signer le protocole optionnel permettant aux particuliers de soumettre des plaintes au titre du PIDCP;
30. Calls on the US to revise its legislation without delay in order to bring it into line with international law, to recognise the privacy and other rights of EU citizens, to provide for judicial redress for EU citizens, to put rights of EU citizens on an equal footing with rights of US citizens, and to sign the Optional Protocol allowing for complaints by individuals under the ICCPR;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

invite instamment la Commission à adopter et à soumettre sans tarder une proposition relative à une politique de normalisation moderne et intégrée, assortie d'une révision de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, de la décision 87/95/CEE relative à la normalisation dans le domaine des TIC, et de la décision 1673/2006/CE relative au financement de la normalisation européenne, comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2010;
Urges the Commission to adopt and submit without delay a proposal for a modern, integrated standardisation policy, including a revision of Directive 98/34/EC laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations, Decision 87/95/EEC on ICT standardisation and Decision 1673/2006/EC on the financing of European standardisation, as stated in the Commission Work Programme for 2010;

Les États membres concernés par les 24 autres cas dans lesquels les contribuables ont présenté leur requête avant le 1er janvier 2000, sont vivement encouragés à mettre en place des commissions consultatives sans plus tarder et à leur soumettre ces cas pour arbitrage, afin d’éliminer les doubles impositions correspondantes de toute urgence.
Those Member States concerned with the 24 cases where the taxpayer made the request prior to 1 January 2000 are urged to set up advisory commissions, without further delay, and to submit the cases for arbitration, in order urgently to eliminate the double taxation.

1. Lorsqu'une notification concernant un produit, y compris son utilisation comme aliment pour animaux, présentée en vertu de l'article 13 de la directive 2001/18/CE est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 3, dudit règlement, l'autorité nationale compétente, au sens de la directive 2001/18/CE, de l'État membre dans lequel la notification a été présentée demande sans tarder au notifiant de soumettre un dossier complet conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
1. Where a notification concerning a product including its use as feed submitted under Article 13 of Directive 2001/18/EC is transformed into an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(3) of that Regulation, the national competent authority, within the meaning of Directive 2001/18/EC, of the Member State in which the notification was submitted shall ask without delay the notifier to submit a complete dossier in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1829/2003.

1. Lorsqu'une demande présentée en vertu de l'article 7 de la directive 82/471/CEE du Conseil(8), concernant des produits produits à partir d'OGM, est transformée en demande introduite en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003, conformément à l'article 46, paragraphe 4, dudit règlement, la Commission demande sans tarder au demandeur de soumettre un dossier complet conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 1829/2003.
1. Where a request submitted under Article 7 of Council Directive 82/471/EEC(8), concerning products produced from GMOs, is transformed into an application under Regulation (EC) No 1829/2003, in accordance with Article 46(4) of that Regulation, the Commission shall ask the applicant without delay to submit a complete dossier in accordance with Article 17 of Regulation (EC) No 1829/2003.

Ensemble, nous allons proposer prochainement à la Commission de soumettre à l’autorité budgétaire un projet de budget rectificatif afin d’annuler sans tarder les crédits qui seraient sans emploi.
Together, we will shortly be proposing that the Commission submit a draft amending budget to the budgetary authority in order to cancel without delay the appropriations that would be unused.