Traduction de «sans réserves formulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves conformément aux formules statutaires | réserves légales
statutory reserves

État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]
non-reserving State

formuler ou maintenir une réserve
to make and to maintain a reservation

formulation des réserves
formulation of reservations

formule de réserve
spare form

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

Numération formule sanguine anormale
Full blood count abnormal

Formule d'entrée A : Programme de logement des Indiens hors-réserve et des Inuit
Input Form A: Indian Off-Reserve and Inuit Housing Program

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

étudier des schémas de réservation | réaliser des analyses des schémas de réservation | analyser des schémas de réservation | mener à bien des analyses des schémas de réservation
analyse booking pattern | analyse patterns in bookings | analyse booking patterns | examine reservation trends

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision de l’autorité compétente qui a agréé l’établissement de crédit visé par l’acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the credit institution in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the investment firm in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

b) la somme totale visant le choix relatif aux cotisations complémentaires fait le jour du choix visant le service dans la force de réserve, et calculée selon la formule prévue à l’alinéa 14.6(3)b) comme si, d’une part, la valeur de l’élément E de la formule figurant à cet alinéa était égale à un et, d’autre part, le service dans la force de réserve était considéré, à la suite du choix, comme du service ouvrant droit à pension figurant au crédit du contributeur en vertu du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve.
(b) the full amount of a top-up election made on the day of the election for reserve force service, using the formula in paragraph 14.6(3)(b) as if the value of E were equal to one and as if the reserve force service had become pensionable service to the contributor’s credit under the Reserve Force Pension Plan Regulations as a result of the past earnings election.

Toute décision de l'autorité compétente qui a agréé la contrepartie centrale visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the CCP in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

Toute décision de l’autorité compétente qui a agréé la contrepartie centrale visée par l’acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente responsable du candidat acquéreur.
A decision by the competent authority that has authorised the CCP in which the acquisition is proposed shall indicate any views or reservations expressed by the competent authority responsible for the proposed acquirer.

Je vais poser de nouveau la question : étant donné qu'un nouveau rapport indique clairement que les formules de financement utilisées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada pour déterminer le financement qui sera alloué par élève dans les réserves donne lieu à un écart en matière de financement, va-t-elle maintenant dévoiler les formules de financement utilisées par les services régionaux responsables des affaires autochtones pour déterminer le financement qui sera accordé par élève dans les réserves?
I will ask my question again: In light of yet another report that clearly outlines that the funding formulas used by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada to determine on- reserve per-student funding create a funding gap, will she now release the funding formulas used by regional Aboriginal Affairs departments to determine on-reserve per-student funding?

Le rapport, qui porte sur le budget 2011, formule une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne la fiabilité des comptes, mais émet des réserves - comme les années précédentes - en ce qui concerne une grande partie des opérations sous-jacentes dans un certain nombre de domaines, dont l'agriculture la politique de cohésion et la recherche.
The report, which covers the budget for 2011, gives an unqualified statement of assurance as regards the reliability of the accounts, but qualifies its assessment – as in previous years – for a large part of the underlying transactions in a number of policy areas, including agriculture, cohesion policy and research.

6. se félicite du soutien sans réserves formulé par le Conseil à la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'engagement des États membres à fournir quelque 7 000 hommes sur l'effectif maximal de 15 000 hommes que doit compter la FINUL; insiste pour que le déploiement des troupes commence dans les plus brefs délais;
6. Welcomes the full support expressed by the Council for the implementation of UNSC Resolution 1701 and the Member States' commitment to provide about 7 000 men out of a maximum of 15 000 UNIFIL forces; insists that the deployment of the troops start as soon as possible;

En ce qui concerne la "réserve de performance" à allouer à mi-parcours en fonction de la réussite des programmes, la Commission a formulé une nouvelle proposition qui vise à limiter la réserve de 10 % aux trois dernières années et à en assurer le fonctionnement au niveau de chaque Etat membre.
As for the so-called "performance reserve", to be paid out at mid-term depending on the success of the programmes, the Commission has made a new suggestion limiting the reserve of 10% to the last three years and operating it at the level of each individual Member State.

Pour que l'option à l'équité fonctionne, tout Indien visé par un traité qui a droit à des terres conformément à la formule articulée dans chaque traité devrait avoir le choix entre prendre lui-même possession de sa propriété et la joindre au fonds de terres administré par le gouvernement régional indien (1305) Tout Indien qui souhaite quitter pour toujours la réserve devrait pouvoir négocier avec le gouvernement une formule d'indemnisation personnelle qui l'aidera à faire la transition vers un nouvel emploi et une nouvelle vie à l'extérieur de la réserve.
For the equality alternative to work, every treaty Indian entitled to land under the formula articulated in each treaty should have the choice of taking personal possession of the property or having the land held in common and administered by the local Indian government (1305 ) Any treaty Indian who wishes to permanently move off the reserve should have the option to negotiate with the government a personal compensation package to help with the transition to a new job and a new life living off the reserve.