Traduction de «sans réserve l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

réservation anticipée | réservation à l'avance | réservation de première heure
advance booking | early bird booking

réserve à l'arrêt | réserve arrêtée
standby reserve

Commandement des Affaires civiles Réserve de l'Armée de terre des États-Unis
US Army Civil Affairs Command

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. À cet effet, le texte du projet est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les conditions fixées par celle-ci conformément aux modalités d’application, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par le projet.
2. For this purpose, the draft text shall be circulated in writing to all Members of the Commission as laid down by it in accordance with the implementing rules, with a time limit within which Members must make known any reservations they may have or amendments they wish to make.

Tout membre qui n’a pas fait connaître les réserves ou amendements éventuels que suscite la proposition dans le délai fixé dans la communication est considéré avoir marqué son accord.
Any member who does not raise an objection or suggest changes to the proposal by a deadline set out in the communication shall be considered to have given their tacit agreement.

En ce qui concerne les montants en réserve libérés: amendement 302 sur la ligne 16 03 02 («Actions locales»), la réserve est levée; amendement 251 («Écoles européennes»), ligne 26 01 50 23; amendement 330, ligne 28 01 01 («Personnel actif dans le domaine politique audit»).
With regard to the amounts in reserve which are released: Amendment 302 to line 16 03 02 – ‘Local actions’ – the reserve is lifted; Amendment 251 on ‘European Schools’ – line 26 01 50 23; lastly, Amendment 330 to 28 01 01 – ‘Staff in active employment in the audit policy area’.

- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Au vu de la controverse à propos du nombre considérable d’amendements, je cite l’article 53, paragraphe 1: «Lorsque la proposition de la Commission est approuvée dans son ensemble sous réserve d’amendements qui ont été adoptés, le vote sur le projet de résolution législative est reporté jusqu’à ce que la Commission ait fait connaître sa position sur chacun des amendements du Parlement.
– Mr President, on a point of order, in view of the controversy on the massive number of amendments, I quote Rule 53(1), which reads: ‘Where the Commission proposal as a whole is approved, but on the basis of amendments which have also been adopted, the vote on the draft legislative resolution shall be postponed until the Commission has stated its position on each of Parliament’s amendments.

1. Le programme annuel de formation continue, adopté en vertu de l’article 3 de la décision 2000/820/JAI, est considéré comme faisant partie du programme de travail visé à l’article 10, paragraphe 9, point d), sous réserve d’amendements éventuels adoptés conformément aux dispositions de la présente décision.
1. The annual continuing education programme, adopted on the basis of Article 3 of Decision 2000/820/JHA, shall be regarded as the work programme referred to in Article 10(9)(d), subject to any amendments adopted in accordance with the provisions of this Decision.

En ce qui concerne le traitement réservé aux amendements déposés par le Parlement en première lecture, il convient d'observer que, sur un total de douze amendements, le Conseil n'en a, intégralement ou partiellement, incorporé aucun dans sa position commune, et que cinq amendements seulement ont été adoptés (1, 3, 4, 6 et 8).
As regards the success of Parliament's amendments at first reading, it should be noted that of a total of 12 amendments, the Council did not incorporate any amendment in full or in part in the common position, while only five were accepted in principle (1, 3, 4, 6 and 8).

Sous réserve des amendements et des réserves mentionnés ci-dessus, votre rapporteur recommande que la proposition soit adoptée dans les plus brefs délais.
Subject to the amendments and reservations mentioned above, your rapporteur recommends that the Commission proposal be adopted with all due speed.

Je peux dès lors accepter les amendements suivants sans réserve : les amendements 2, 3, 7 à 10 ; l'amendement 9 tel que corrigé par les amendements 50, 18 à 30, 35, 36, 40 et 42.
I can therefore accept the following amendments without reservation: Amendments Nos 2, 3, 7 to 10; Amendment No 9 as corrected by Amendment No 50; Nos 18 to 30, 35, 36, 40 and 42.

À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit à tous les membres de la Commission, dans les langues fixées par celle-ci conformément à l'article 25, avec le délai imparti pour faire connaître les réserves ou amendements éventuellement suscités par la proposition.
For this purpose, the text of the proposal shall be circulated in writing to all Members of the Commission in the languages prescribed by the Commission in accordance with Article 25, with a time limit within which Members must make known any reservations or amendments they wish to make.

Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au dépositaire ; l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite partie quatre-vingt dix jours après le retrait de ladite réserve.
A reservation to an amendment may be withdrawn by written notification to the Depositary and thereupon the amendment shall enter into force for that Party ninety days after the reservation is withdrawn.