Vertaling van "sans référence expresse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expression de référence
reference expression

expression | expression génétique | expression des gènes | expression génique
gene expression | expression

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Institut international de droit d'expression et d'inspiration française [ IDEF | Institut international de droit d'expression française | Institut international de droit des pays d'expression française ]
International Institute of Law of the French-Speaking Countries

ÉLS-Test d'expression écrite dans la deuxième langue officielle [ Test d'expression écrite dans la deuxième langue officielle | Évaluation langue seconde, test d'expression écrite ]
SLE-Test of Written Expression in the Second Official Language [ Test of Written Expression in the Second Official Language | Second Language Evaluation Writing Test ]

directive expresse [ indication expresse | prescription expresse ]
express direction

séance d'entrevues express | séance d'entrevues éclair | entrevues express | entrevues éclair | entretiens d'embauche éclair | entretiens d'embauche express | speed jobbing
speed recruiting | speed interviewing

autorisation expresse | permission expresse
express licence

modèle de référence OSI | modèle OSI | modèle de référence d'interconnexion de systèmes ouverts | interconnexion de systèmes ouverts | modèle de référence ISO | modèle ISO | ISO | modèle de référence ISO/OSI
Open Systems Interconnection reference model | OSI-RF | Open Systems Interconnect reference model | OSI reference model | Open Systems Interconnection model | OSI model | Open Systems Interconnection | Open System Interface | ISO/OSI reference model | OSI

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)
master chronology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Sous réserve des dispositions d’une autre loi fédérale qui se réfèrent expressément au présent paragraphe, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que les fonctionnaires fédéraux lui fournissent tous renseignements, rapports et explications dont il a besoin.
13 (1) Except as provided by any other Act of Parliament that expressly refers to this subsection, the Auditor General is entitled to free access at all convenient times to information that relates to the fulfilment of his or her responsibilities and he or she is also entitled to require and receive from members of the federal public administration any information, reports and explanations that he or she considers necessary for that purpose.

Dans des interventions distinctes, le sénateur Brazeau avait émis des commentaires sur plusieurs témoins ayant comparu dans le cadre de l'étude du projet de loi et fait référence expressément aux antécédents professionnels de Mme Pamela Palmater, présidente du Centre de gouvernance indigène de l'Université Ryerson.
In separate statements Senator Brazeau had both commented on several witnesses who had appeared on the bill and made specific reference to the past work of Dr. Pamela Palmater, Chair of the Centre for Study of Indigenous Governance at Ryerson University.

D. considérant que la Cour de justice a clarifié le fait que l'article 8 du protocole, eu égard à son objectif consistant à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, et à son libellé, qui se réfère expressément, outre aux opinions, aux votes émis par les députés européens, a essentiellement vocation à s'appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l'enceinte même du Parlement;
D. whereas the Court of Justice has clarified that Article 8 of the Protocol, in the light of its objective of protecting the freedom of speech and independence of Members of the European Parliament and in the light of its wording, which expressly refers to votes cast as well as to opinions expressed by the Members, is in essence intended to apply to statements made by those Members within the very precincts of the European Parliament;

D. considérant que la Cour de justice a clarifié le fait que l'article 8 du protocole, eu égard à son objectif consistant à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, et à son libellé, qui se réfère expressément, outre aux opinions, aux votes émis par les députés européens, a essentiellement vocation à s'appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l'enceinte même du Parlement ;
D. whereas the Court of Justice has clarified that Article 8 of the Protocol, in the light of its objective of protecting the freedom of speech and independence of Members of the European Parliament and in the light of its wording, which expressly refers to votes cast as well as to opinions expressed by the Members, is in essence intended to apply to statements made by those Members within the very precincts of the European Parliament ;

De même, la Cour de justice considère que l'article 8 du protocole, eu égard à son objectif consistant à protéger la libre expression et l'indépendance des députés européens, et à son libellé, qui se réfère expressément, outre aux opinions, aux votes émis par les députés européens, a essentiellement vocation à s'appliquer aux déclarations effectuées par ces derniers dans l'enceinte même du Parlement européen.
The Court of Justice, too, has held that Article 8 of the Protocol, in the light of its objective of protecting the freedom of speech and independence of Members of the European Parliament and in the light of its wording, which expressly refers to votes cast as well as to opinions expressed by the Members, is in essence intended to apply to statements made by those members within the very precincts of the European Parliament.

Il convient de faire observer que l'absence de mention expresse du terme "culture" tant dans la proposition que dans ses objectifs ne conduit pas à une conclusion différente: une référence expresse à la "culture" n'est pas obligatoire pour entraîner l'application de l'article 167 du traité FUE dans la mesure où une référence à l'"histoire" s'avère suffisante.
It should be noted that the fact that the word "culture" is not explicitly mentioned in the proposal or among its objectives does not lead to a different result: an explicit reference to "culture" is not necessary to trigger the application of Article 167 TFEU as a reference to "history" is sufficient.

Il n'y a aucune référence expresse aux violations continuelles du cessez-le-feu par les paramilitaires dans les régions où ils devraient avoir déposé leurs armes.
There's no explicit reference to continuing violations of the ceasefire by paramilitaries in areas where they have supposedly demobilized.

8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

Le 11 mars 1993, le Paraguay a présenté au Secrétaire Général de l’OEA un instrument de reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, A pour une période indéfinie, et devant être interprétée par référence aux principes de droit international, dans le sens ou cette reconnaissance se réfère expressément aux actes ayant eu lieu postérieurement au dépôt de cet acte et seulement aux cas ou la réciprocité existe" .
On March 11, 1993, Paraguay presented to the General Secretariat of the OAS an instrument recognizing the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights, " for an indefinite period of time and which should be interpreted in accordance with the principles of International Law in the sense that this recognition refers expressly to acts that occurred after the deposit of this instrument and only for cases in which there exists reciprocity" .

Si l'on apportait des modifications ça et là de façon à faire des références expresses à certaines infractions pour rassurer les personnes qui auraient des préoccupations à ce sujet, le Code doublerait rapidement de volume.
I suggest that if we were to look throughout the code for offences where an amendment here and an amendment there to add express references to defences, to offer comfort to those who may be concerned about them, we would rapidly double the size of the existing code.