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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Coopération interrégionale européenne
Coopération territoriale européenne
Coopération transfrontalière européenne
Coopération transnationale européenne
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Flux migratoire transfrontalier
Français
Interreg
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Migration internationale
Migration transfrontalière
Mouvement de migration transfrontalière
Mouvement migratoire par delà les frontières
Mouvement migratoire transfrontalier
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Programme Phare CBC
Programme Phare de coopération transfrontalière
Question transfrontière
Radiodiffusion transfrontalière
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction de passage de la frontière
Restriction de passage à la frontière
Restriction des mouvements transfrontalières
Restriction du droit de propriété
Télédiffusion transfrontalière

Vertaling van "sans restrictions transfrontalières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction de passage de la frontière [ restriction de passage à la frontière | restriction des mouvements transfrontalières ]

border crossing restriction


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]


radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]

border broadcasting


Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]

World Conference on Transborder Data Flows Policies


migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier

international migration


coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]


programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière

Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière

Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.


19. souligne l'importance de garantir un accès complet des consommateurs au marché unique du numérique, quel que soit le lieu de leur résidence ou leur nationalité; demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance;

19. Stresses the importance of ensuring full access to the digital single market for consumers, irrespective of their place of residence or nationality; calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current cross-border restrictions applied by companies involved in distance selling;


19. souligne l'importance de garantir un accès complet des consommateurs au marché unique du numérique, quel que soit le lieu de leur résidence ou leur nationalité; demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance;

19. Stresses the importance of ensuring full access to the digital single market for consumers, irrespective of their place of residence or nationality; calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current cross-border restrictions applied by companies involved in distance selling;


19. souligne l'importance de garantir un accès complet des consommateurs au marché unique du numérique, quel que soit le lieu de leur résidence ou leur nationalité; demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance;

19. Stresses the importance of ensuring full access to the digital single market for consumers, irrespective of their place of residence or nationality; calls on the Commission to take measures to combat the unequal treatment of consumers in the single market arising from current cross-border restrictions applied by companies involved in distance selling;


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M. Graham: Sénateurs, l'article 508 de la Loi sur les banques contient des restrictions que les membres du comité voudront peut-être examiner parce que, si je m'en souviens, elles empêchent dans une grande mesure les institutions internationales de faire précisément ce que vous suggérez sur une base transfrontalière sans une présence matérielle au Canada.

Mr. Graham: Senators, there are restrictions in section 508 of the Bank Act which this committee may wish to review because, as I recall, they largely prohibit the ability of international institutions to do precisely as you would suggest on a cross-border basis without a physical presence here.


Éviter d'assujettir la circulation transfrontalière de renseignements personnels à des restrictions qui pourraient entraver le commerce et la compétitivité.

Do not place restrictions on transborder data flow that could impede trade and competitiveness.


En ce qui concerne la circulation transfrontalière de renseignements personnels, il s'agit d'une réalité économique, et toute restriction pourrait entraver la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.

On the issue of transborder data flow, international data flow is an economic reality, and any restrictions on this flow could hinder Canada's competitiveness in the global economy.


Cinquièmement, l'ACTI aimerait réagir au problème de l'augmentation des restrictions concernant la circulation transfrontalière de renseignements personnels.

Fifth, ITAC would like to respond to the issue of increased restrictions on transborder flows of personal information.


En réponse à la question de l’honorable parlementaire au sujet des restrictions transfrontalières entravant les possibilités commerciales transfrontalières entre le Danemark et la Suède, notamment dans la région de l’Øresund, la Commission souhaite confirmer qu’elle a conscience de l’existence d’un certain nombre d’obstacles.

(EN) In response to the honourable Member’s question on the awareness of cross-border restrictions limiting cross-border trade opportunities between Denmark and Sweden and notably in the Øresund region, the Commission wishes to confirm that it is aware of a number of restrictions.


[Français] Grâce à l'Accord aérien Canada-États-Unis de 1995, qui a éliminé la plupart des restrictions empêchant les transporteurs canadiens ou américains de desservir des routes transfrontalières, l'acquisition des Lignes aériennes Canadien par Air Canada a eu moins de conséquences en matière de concurrence pour les voyages aériens transfrontaliers.

[Translation] Air Canada's acquisition of Canadian had more limited competitive implications for transborder air travel due to the 1995 air agreement between Canada and the U.S. which removed most of the restrictions against either Canadian or U.S. carriers serving transborder routes.


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