Traduction de «sans restrictions nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démantèlement des restrictions nationales
dismantling of national restrictions

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

économie nationale
national economy

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication indique par ailleurs que les restrictions internes à la libre circulation des produits de chiffrement doivent être compatibles avec le droit communautaire et que la Commission examinera si ces restrictions nationales sont justifiées et proportionnées, notamment au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des exigences des directives concernant la protection des données.
The Communication further stated that domestic restrictions on the free circulation of encryption products have to be compatible with Community law and that it will examine whether such national restrictions are justified and proportionate, notably with respect to the free circulation provisions of the Treaty, the case law of the Court of Justice and the requirements of the Data Protection Directives.

Solvabilité II[14], le nouveau régime prudentiel qui s'appliquera aux assureurs à compter du 1er janvier 2016, permettra aux entreprises d'investir davantage dans des actifs à long terme en supprimant les restrictions nationales portant sur la composition de leur portefeuille d'actifs[15]. En outre, la Commission a veillé à ce que la formule standard de calcul des exigences de fonds propres applicables aux assureurs ne crée pas d'obstacles à l’investissement à long terme et à l'appariement des passifs à maturité longue avec les actifs à maturité longue[16].
The new prudential regime that will apply to insurers from 1 January 2016, Solvency II[14], will allow companies to invest more in long-term assets by removing national restrictions on the composition of their asset portfolio.[15] Furthermore, the Commission has ensured that the standard formula to calculate insurers' capital requirements does not impose obstacles to long-term investment and matching long-dated liabilities with long-dated assets[16].

Cela comporte une allocation efficace des ressources et l'élimination de restrictions nationales qui n'ont plus lieu d'être sur les services spatiaux, ainsi qu'une politique adaptée concernant les radiofréquences.
This includes the efficient allocation of resources and the elimination of outdated national restrictions on space-based services and a suitably adapted spectrum policy.

requiert que les restrictions nationales qui réservent le transport de marchandises aux navires battant pavillon national soient supprimées progressivement ou adaptées et empêche l’introduction de nouvelles restrictions.
requires any national restrictions which reserve the carriage of goods to vessels flying the national flag to be phased out or adjusted, and prevents the introduction of new restrictions.

Par conséquent, une fois la procédure de restriction finalisée, les États membres ne doivent pas maintenir ou introduire de restrictions nationales différentes de celles qui ont été adoptées au niveau de l’Union européenne pour gérer les risques évalués dans le dossier de restriction «Annexe XV».
Therefore, once the restriction process is finalised, Member States should not maintain or introduce national restrictions different from those adopted at EU level addressing the risks assessed in the Annex XV restriction dossier.

En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.
In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.

Conformément à l’arrêt de la Cour de justice, l’absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent être utilisées de telle façon qu’elles créent une discrimination à l’encontre de marchandises provenant d’autres États membres.
According to the ruling of the Court of Justice, the absence of discrimination means that national restrictions on trade cannot be used in such a way as to create discrimination in respect of goods originating in other Member States.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, toute restriction nationale des droits garantis par l'article 49 du traité devrait être objectivement justifiée, proportionnée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour réaliser des objectifs d'intérêt général définis par les États membres conformément au droit communautaire.
In accordance with case law of the Court of Justice, any national restrictions on the rights guaranteed by Article 49 of the Treaty should be objectively justified, proportionate and not exceed what is necessary to achieve general interest objectives as defined by Member States in conformity with Community law.

Dans les cas où l'évaluation des risques doit être réalisée d'urgence, par exemple pour les substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (Catégories 1 et 2) en vertu de la directive 67/548/CEE, ou en cas de préoccupations sanitaires généralisées ou de restrictions nationales déjà notifiées, il peut s'avérer nécessaire d'effectuer une évaluation ciblée des risques visant à mettre en place des restrictions harmonisées au titre de la directive 76/769/CEE.
In cases where there is an urgent need for risk assessment e.g. for substances classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction (Categories 1 and 2) under Directive 67/548/EEC, or where there are widespread health concerns or national restrictions have already been notified, it may be necessary to perform a targeted risk assessment with a view to introducing harmonised restrictions under Directive 76/769/EEC.