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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "sans restriction permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


conseiller des clients en matière de restrictions à l'exportation

furnish advice to clients in terms of export restrictions | providing advice to clients in terms of export restrictions | provide advice to a client in terms of export restrictions | provide advice to clients in terms of export restrictions


conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

administer advice to clients in terms of import restrictions | arrange advice to clients in terms of import restrictions | provide advice to clients in terms of import restrictions | provision of advice to clients in terms of import restrictions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un nouveau règlement de l’UE relatif à l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports permettra de veiller à ce que les meilleures pratiques et la prise de décision fondée sur des données probantes concernant l’introduction de restrictions d’exploitation soient appliquées dans l’ensemble de l’Europe à partir de juin 2016.

A new EU Regulation on managing noise-related operating restrictions will ensure that best practices and evidence-based decision making on operating restrictions will be applied throughout Europe from June 2016.


Solvabilité II[14], le nouveau régime prudentiel qui s'appliquera aux assureurs à compter du 1er janvier 2016, permettra aux entreprises d'investir davantage dans des actifs à long terme en supprimant les restrictions nationales portant sur la composition de leur portefeuille d'actifs[15]. En outre, la Commission a veillé à ce que la formule standard de calcul des exigences de fonds propres applicables aux assureurs ne crée pas d'o ...[+++]

The new prudential regime that will apply to insurers from 1 January 2016, Solvency II[14], will allow companies to invest more in long-term assets by removing national restrictions on the composition of their asset portfolio.[15] Furthermore, the Commission has ensured that the standard formula to calculate insurers' capital requirements does not impose obstacles to long-term investment and matching long-dated liabilities with long-dated assets[16].


Cela permettra de mettre en place des services permettant de trouver, d'accéder, de partager et d'échanger des données et des informations sans restriction inutile.

This will enable services to find, access, share and trade data and information without unnecessary restrictions.


Par ailleurs, elle poursuivra les efforts visant à éliminer les barrières non tarifaires et les restrictions en matière d’accès aux matières premières en recourant aux instruments de politique commerciale disponibles, ce qui permettra aussi d’ouvrir davantage certains secteurs qui sont encore presque totalement inaccessibles aux PME, comme les services et les marchés publics, et contribuera à faire appliquer les DPI.

Moreover, it will pursue efforts to eliminate non-tariff barriers and restrictions on access to raw materials by using the available tools of trade policy. This will also contribute to further open up sectors that are still largely inaccessible to SMEs like services and public procurement markets, and help to enforce IPR.


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La suppression des restrictions permettra également aux entreprises canadiennes de développer des relations mondiales stratégiques grâce auxquelles elles pourront participer pleinement aux activités menées dans des marchés étrangers.

The removal of restrictions will also allow Canadian firms to develop strategic global relationships that will enable them to participate fully in foreign markets.


La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a dit ceci lorsqu'elle a comparu devant notre comité le 8 mai dernier. Selon elle, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui a été mise en vigueur il y a six ans « n'est pas l'outil qui permettra, à elle seule, de combattre ce phénomène, même si cette loi impose des restrictions à la collecte de renseignements.

When she appeared before our committee, on May 8, Privacy Commissioner Jennifer Stoddart said that, in her opinion, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which was implemented six years ago “is not a tool that, alone, enables us to combat this phenomenon, even if this legislation imposes restrictions on the collection of data.


Pour les pays qui ont déjà annoncé leur intention de maintenir les restrictions (comme l’Autriche et l’Allemagne), elle permettra d’étudier les possibilités d'application progressive du droit communautaire (c’est-à-dire la suppression totale des restrictions).

For the countries which have already indicated that they will maintain restrictions (eg Austria, Germany), the meeting provides an opportunity to look at how they will eventually phase in Community law (ie no restrictions).


Cette extension permettra à la BEI de conclure des prêts jusqu'à concurrence de 500 millions d'euros d'ici à la fin de 2006, sans restrictions à caractère sectoriel.

The extension will allow the EIB to conclude loans up to EUR500 million until the end of 2006 without sectoral limitation.


Même si le projet loi C-21 supprime le besoin d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l’exigence que tous les particuliers soient titulaires d’un permis de possession d’arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l’obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu (3). De plus, le projet de loi C-21 permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d’armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à ...[+++]

Although Bill C-21 removes the need to hold a registration certificate for non restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (3) Additionally, Bill C-21 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.


Même si le projet loi supprime le besoin d'être titulaire d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l'exigence que tous les particuliers soient titulaires d'un permis de possession d'arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l'obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu(2). De plus, le projet de loi permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d'armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à feu sans ...[+++]

Although Bill C-24 removes the need to hold a registration certificate for non-restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (2) Additionally, Bill C-24 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.


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