Traduction de «sans restriction entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

l'élimination des restrictions quantitives entre les Etats membres
elimination of quantitative restrictions between Member States

restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres
disguised restriction on trade between Member States

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

égalité homme-femme [ égalité des sexes | égalité entre les femmes et les hommes | IEG | IIG | indice d'égalité de genre | indice d'inégalité de genre | inégalité entre les genres | inégalité entre les hommes et les femmes | inégalité entre les sexes | inégalité hommes-femmes ]
gender equality [ equality between men and women | equal rights of men and women | gender disparity | gender equality index | gender equity | gender inequality | gender inequality index | GII | gender disparities | gender inequality | [http ...]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. s'inquiète de ce que la région du Xinjiang soit prisonnière d'un cercle vicieux dans la mesure où elle est prise en étau entre, d'une part, des groupuscules séparatistes et extrémistes violents issus de la population musulmane ouïghoure de langue turcique, qui sont toutefois loin de constituer la grande majorité, et, d'autre part, Pékin qui, au nom de la stabilité, répond de plus en plus souvent aux agitations sociales par la répression en durcissant son appareil sécuritaire dans la région, en creusant le fossé entre de nombreux Ouïghours et Pékin et en nourrissant dans la population ouïghoure un ressentiment à l'encontre de l'ethnie chinoise han; regrette la marginalisation de la culture ouïghoure dans la région du Xinjiang, qui se traduit notamment par l'interdiction aux fonctionnaires ouïghoures de se rendre dans les mosquées et, dans certains lieux, d'observer le ramadan; invite les autorités chinoises à faire tout leur possible pour instaurer un véritable dialogue avec la communauté ouïghoure et protéger l'identité culturelle de la population ouïghoure; observe avec une vive préoccupation que des restrictions de voyage, en particulier au Tibet et au Xinjiang, peuvent être imposées à des citoyens de l'Union, notamment aux diplomates et aux journalistes; constate qu'aucune restriction de ce type ne s'applique aux citoyens chinois (y compris les diplomates et les journalistes) dans les États membres de l'Union; demande donc de prendre d'urgence des mesures pour faire respecter le principe de réciprocité;
34. Is concerned at the fact that Xinjiang is caught in a vicious circle, given that, on the one hand, there are violent separatist and extremist groups among the Turkic-speaking Muslim Uighurs, who do not, however, represent the vast majority, and that, on the other hand, Beijing, for the sake of stability, is increasingly responding to social unrest with repression, heightening the presence of its security apparatus in the region, alienating many Uighurs from Beijing and nourishing anti-Han-Chinese sentiments among the Uighur population; deplores the marginalisation of Uighur culture in Xinjiang, including forbidding Uighur civil servants to visit mosques and in some places to observe Ramadan; calls on the Chinese authorities to make every effort to develop a genuine dialogue with the Uighur community, and to protect the cultural identity of the Uighur population; notes with concern the travel restrictions, notably in Tibet and Xinjiang, that can be imposed upon EU citizens, particularly in the case of diplomats and journalists; notes that no such restrictions apply to Chinese citizens (including diplomats and journalists) across EU Member States; strongly urges therefore that steps be taken to enforce the principle of reciprocity;

21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;
19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;

Les interdictions ou restrictions visées par la présente directive comprennent, entre autres, des mesures ayant pour but de limiter tout contact personnel ou à distance entre la personne bénéficiant d’une mesure de protection et la personne à l’origine du danger encouru, en imposant par exemple certaines conditions pour de tels contacts ou des restrictions sur le contenu des communications.
The prohibitions or restrictions to which this Directive applies include, among others, measures aimed at limiting personal or remote contacts between the protected person and the person causing danger, for example by imposing certain conditions on such contacts or imposing restrictions on the contents of communications.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
Such prohibitions or restrictions shall not, however, constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Parties.

4. estime que l'intensification du dialogue politique entre l'Union et le Belarus doit dépendre de la levée des restrictions des libertés et de la cessation des violences à l'encontre des participants aux actions de protestation et des défenseurs des droits de l'homme; appelle dans ce contexte à la libération immédiate des entrepreneurs Mikalai Autukhovich, Yury Liavonau et Uladzimir Asipenka et du militant de l'opposition de la jeunesse Artsiom Dubski, ainsi qu'à la révision des peines restrictives de liberté infligées à onze personnes qui avaient participé à une manifestation en janvier 2008;
4. Believes that intensification of the political dialogue between the EU and Belarus must be conditional on the lifting of restrictions on freedom and cessation of violence against participants in opposition protests and human rights activists; calls, in this context, for the immediate release of entrepreneurs Mikalai Autukhovich, Yury Liavonau and Uladzimir Asipenka and youth opposition activist Artsiom Dubski; as well as a review of the "restricted freedom" sentences imposed on 11 persons who participated in a demonstration which took place in January 2008;

11. invite le Conseil et la Commission à évaluer les restrictions aux exportations existantes entre l'UE et la Chine en raison des restrictions aux exportations pour les biens et services de haute technologie à double usage; demande à la Commission de comparer ces restrictions spécifiques aux exportations entre l'UE et la Chine avec les restrictions entre la Chine et ses autres principaux partenaires commerciaux;
11. Requests that the Council and the Commission evaluate existing export restrictions between the EU and China because of dual-use export restrictions with regard to high-tech products and services; requests that the Commission compare those specific EU-China restrictions with restrictions between China and its other major trading partners;

Chapitre 2 - L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres | Chapitre 3 - L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres |
Chapter 2 – Prohibition of quantitative restrictions between Member States | Chapter 3 – Prohibition of quantitative restrictions between Member States |

La Commission estime notamment que de telles restrictions doivent être conformes à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires[3], qui précise, entre autres, que les restrictions ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, ni fausser indûment la concurrence entre les transporteurs aériens.
The Commission considers that, in particular, they should comply with Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2408/92 on access for Community to intra-Community air routes[3], which requires inter alia that restrictions must be non-discriminatory on grounds of nationality or identity of air carriers and not unduly distort competition between air carriers.

(8) Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires(6) prévoient, entre autres, que les mesures de restriction d'exploitation nouvelles doivent être publiées et examinées: il convient d'expliciter les liens entre ces dispositions et celles de la présente directive.
(8) Council Regulation (EEC) No 2408/92 of 23 July 1992 on access for Community air carriers to intra-Community air routes(6) provides in Articles 8 and 9 for, inter alia, publication and examination of new operating restrictions: the relationship of those provisions with this Directive should be set out.