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Admission générale
Aucun siège réservé
Aucune matière explosive
Aucune place assignée
Aucune place réservée
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
En aucune façon
En rien
Hors de propos
Inopérant
Ne pas requérir
Non pertinent
Par aucun moyen
Place assurée mais non réservée
Place non réservée
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Requérir
Requérir défaut
Requérir l'application de la loi
Requérir un arrêt de défaut
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Siège assuré mais non réservé
Siège non réservé
Utilisation commerciale ne générant aucun trafic
Utilisé à mauvais escient
Étiquette - Aucune matière explosive
étranger

Vertaling van "sans requérir aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requérir défaut | requérir un arrêt de défaut

to apply to the court for leave to proceed by default


aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale

general admission


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]

all seats rush


en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]

by no means


Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]

Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]




requérir l'application de la loi

claim the enforcement of the law




utilisation commerciale ne générant aucun trafic

non-traffic generating commercial use
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1.1. Tout véhicule qui est pourvu d’un pare-brise en verre de sécurité doit être équipé d’un système d’essuie-glace qui peut fonctionner lorsque le commutateur principal du véhicule a été actionné, sans requérir aucune autre action de la part du conducteur que l’actionnement de la commande permettant la mise en marche et l’arrêt du système d’essuie-glace.

1.1. All vehicles fitted with a windscreen made from safety glazing shall be equipped with a windscreen wiper system that can function when the vehicle master control switch has been activated, without any action by the driver other than switching on the operating control for starting and stopping the windscreen wiper system.


1. Lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n’a été introduite estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne.

1. Where a Member State on whose territory a person as referred to in Article 18(1)(b), (c) or (d) is staying without a residence document and with which no new application for international protection has been lodged considers that another Member State is responsible in accordance with Article 20(5) and Article 18(1)(b), (c) or (d), it may request that other Member State to take back that person.


1. Lorsqu’un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n’a été introduite estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne.

1. Where a Member State on whose territory a person as referred to in Article 18(1)(b), (c) or (d) is staying without a residence document and with which no new application for international protection has been lodged considers that another Member State is responsible in accordance with Article 20(5) and Article 18(1)(b), (c) or (d), it may request that other Member State to take back that person.


1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de ...[+++]

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an ...[+++]


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1. renvoie à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics, et notamment à son paragraphe 46 qui énonce que le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics; invite la Commission à mener une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de ...[+++]

1. Refers to its comments in its resolution of 18 May 2010 on new developments in public procurement, and especially to paragraph 46 of this resolution stating that, while arguing strongly against protectionist measures in the field of public procurement at global level, it firmly believes in the principle of reciprocity, mutual benefit and proportionality in that area; and calls on the Commission to conduct a detailed analysis of the potential benefits and problems associated with imposing proportional, targeted restrictions on access to parts of the EU's procurement markets, an impact assessment analysing when it might be used and an ...[+++]


S’agissant de la distribution de véhicules automobiles neufs, il n’y a apparemment aucun dysfonctionnement important de la concurrence qui pourrait distinguer ce secteur d’autres secteurs économiques et qui pourrait requérir l’application de règles différentes et plus strictes que celles prévues par le règlement (UE) no 330/2010.

As regards the distribution of new motor vehicles, there do not appear to be any significant competition shortcomings which would distinguish this sector from other economic sectors and which could require the application of rules different from and stricter than those set out in Regulation (EU) No 330/2010.


La Commission n'a-t-elle aucun pouvoir lui permettant de faire plus que requérir ou rappeler ?

Has the Commission no powers to do anything more than request or remind?


Nous pouvons requérir à tout moment l’urgence pour discuter de certains points, et ces points peuvent alors être discutés, mais cela n’a aucun rapport avec le règlement !

We can ask at any time for something to be considered as a matter of urgent importance, and then these matters can be discussed, but it has nothing to do with the agenda!


Nous pouvons requérir à tout moment l’urgence pour discuter de certains points, et ces points peuvent alors être discutés, mais cela n’a aucun rapport avec le règlement !

We can ask at any time for something to be considered as a matter of urgent importance, and then these matters can be discussed, but it has nothing to do with the agenda!


Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

The heirs or creditors of a shareholder may not, on any pretext whatsoever, demand that seals be affixed to the property and documents of the company, nor shall they interfere in any way in its administration; in order to exercise their rights, they shall refer to the schedules of assets and liabilities of the company and to the resolutions of the general meeting.


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