Vertaling van "sans préavis soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

crédit avec préavis [ crédit avec délai de préavis | prêt avec préavis | prêt avec délai de préavis ]
loan subject to notice

délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis
notice period | period of notice | term of notice

à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours
at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

contrat à préavis [ marché à prime | marché à préavis ]
call business

avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]
lock-out notice

fonds au jour le jour, dénonçables avec préavis de 24 ou 48 heures
call money

inspection sur préavis court
short-notice inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les consommateurs et autres utilisateurs finaux, à moins qu’ils n’en soient convenus différemment, ont le droit de résilier un contrat avec un préavis d’un mois si une période de six mois ou plus s’est écoulée depuis la conclusion du contrat.
2. Consumers, and other end-users unless they have otherwise agreed, shall have the right to terminate a contract with a one-month notice period, where six months or more have elapsed since conclusion of the contract.

1. L'utilisateur de services de paiement peut résilier le contrat-cadre à tout moment à moins que les parties ne soient convenues d'un délai de préavis.
1. The payment service user may terminate the framework contract at any time, unless the parties have agreed on a period of notice.

1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de six trois mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice of six three months before , ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in point (m) of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.

1. Avant d'introduire une restriction d'exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de trois mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l'article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil pour l'aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. When introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice three months before, ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in Article 2, point m) of Council Regulation EEC N° 95/93 for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.

1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de six mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice of six months, ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in Article 2, point m) of Council Regulation EEC N° 95/93 for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.

L'utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d'intérêt le plus rapidement possible, selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, à moins que les parties soient convenues d'une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appliquées sans préavis.
The payment service user shall be informed of any change in the interest rate at the earliest opportunity in the same way as provided for in Article 41(1), unless the parties have agreed on a specific frequency or manner in which the information is to be provided or made available. However, changes in interest or exchange rates which are more favourable to the payment service users, may be applied without notice.

les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.

iii)les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.
(iii)loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years’ notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.