Vertaling van "sans procès principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

effort de coupe | effort de coupe principal | force de coupe | force de coupe principale | pression de coupe | pression de coupe principale | pression de réaction | pression de réaction principale | réaction de coupe | réaction de coupe principale | résistance de coupe | résistance de coupe principale
cutting force | cutting pressure

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
primary auditor

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

D. considérant que le jugement a été rendu quatre jours après que les avocats de Nasheed ont quitté le procès afin de protester contre ce qu'ils qualifiaient de procès partial visant à détruire sa carrière politique, et que les principales organisations de défense des droits de l'homme ont parlé de procès largement biaisé en le qualifiant de "parodie de justice";
D. whereas the ruling came four days after Nasheed’s lawyers quit in protest against what they called a biased trial aimed at destroying his political career and leading human rights groups have called the trial deeply flawed and a ‘travesty of justice’;

E. considérant que les attaques perpétrées au Kordofan méridional à l'encontre de civils ont donné lieu à des exécutions sommaires, ciblées et sans procès, principalement de partisans supposés du MLPS, ainsi qu'à des arrestations et emprisonnements arbitraires, et que l'on craint que les détenus fassent l'objet de tortures et autres traitements inhumains et dégradants, que des perquisitions soient effectuées, qui viseraient plus spécifiquement l'ethnie Nuba, et que des disparitions forcées, des destructions d'églises et des pillages aient lieu,
E. whereas the attacks perpetrated in Southern Kordofan against civilians include targeted summary and extrajudicial killings, mostly of perceived SPLM supporters, arbitrary arrests and detentions (in which connection there are concerns that detainees may be subjected to acts of torture and other inhuman and degrading treatment), house-to-house searches allegedly targeting the ethnic Nuba group, enforced disappearances, destruction of churches and looting;

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus , un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.
If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.

L'amendement proposé par Mme Faille porte que l'on ajoute un représentant de l'Institut de la citoyenneté canadienne à la liste des personnes qui seront convoquées devant notre comité (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]). Nous allons maintenant mettre aux voix la motion principale, que le comité entende le témoignage des personnes que vous avez sous les yeux, la motion de M. Telegdi (La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal]).
The amendment was from Madam Faille, that we include in the list of people who will come before our committee a representative from the national citizenship institute (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The question is now on the main motion, that the committee receive testimony from the individuals whom you have before you, Mr. Telegdi's motion (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) That completes our agenda.

Ensuite, on aurait ce qui suit: « et que l'avis de motion soit déposé auprès du greffier du comité qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles 24 heures franc avant le début de la réunion à laquelle elle est pour être discutée » (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]). Nous pouvons maintenant mettre la motion principale modifiée aux voix, soit la motion que M. Godfrey vient de lire (La motion modifiée est adoptée [voir le Procès-verbal]).
It would read, “and that the notice of motion be filed with the clerk of the committee a full 24 hours before the beginning of the meeting at which it is to be considered, and distributed to members in both official languages” (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) Now we go to the question on the main motion as amended, which is essentially what Mr. Godfrey said (Motion as amended agreed to [See Minutes of Proceedings]) The third to last one is about in camera meetings and transcripts.

Nous allons voter d'abord sur l'amendement et ensuite sur la motion principale (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal]) Le président: Merci.
I'll put the amendment first, then we'll go to the main motion (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Thank you.