Traduction de «sans procès afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;
138. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;

137. est d'avis que l'Union doit renforcer son action en vue de promouvoir l'état de droit et l'indépendance de la justice au niveau bilatéral et multilatéral; encourage l'Union à soutenir la bonne administration de la justice dans le monde en apportant son aide aux processus de réformes législatives et institutionnelles dans les pays tiers; encourage également les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à continuer d'observer systématiquement les procès afin d'encourager l'indépendance de la justice;
137. Is of the opinion that the EU should strengthen its efforts to promote the rule of law and the independence of the judiciary at multilateral and bilateral levels; encourages the EU to support the fair administration of justice worldwide by assisting processes of legislative and institutional reforms in third countries; also encourages the EU Delegations and Member States’ embassies to systematically pursue trial monitoring with a view to promoting the independence of the judiciary;

D. considérant que le jugement a été rendu quatre jours après que les avocats de Nasheed ont quitté le procès afin de protester contre ce qu'ils qualifiaient de procès partial visant à détruire sa carrière politique, et que les principales organisations de défense des droits de l'homme ont parlé de procès largement biaisé en le qualifiant de "parodie de justice";
D. whereas the ruling came four days after Nasheed’s lawyers quit in protest against what they called a biased trial aimed at destroying his political career and leading human rights groups have called the trial deeply flawed and a ‘travesty of justice’;

(4) Lorsqu’un prévenu a été renvoyé pour subir son procès, le juge de paix fait parvenir toute chose détenue en vertu des paragraphes (1) à (3) au greffier du tribunal devant lequel le prévenu a été renvoyé pour subir son procès, afin que ce greffier la détienne et qu’il en soit disposé selon les instructions du tribunal.
(4) When an accused has been ordered to stand trial, the justice shall forward anything detained pursuant to subsections (1) to (3) to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand trial to be detained by the clerk of the court and disposed of as the court directs.

25.02 La demande visée à la règle 25.01 est adressée à un juge du tribunal dans le comté ou le district où doit avoir lieu l’instance à laquelle la demande se rapporte, dès que les circonsances le permettent et dans un délai suffisant avant la date prévue pour le procès afin qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance. Si la question survient pendant le procès, la demande est adressée au juge qui préside.
25.02 Applications under rule 25.01 shall be made to a judge of the court in the county or district in which the proceedings to which the application relates are scheduled to take place, as soon as is reasonably practicable and sufficiently in advance of the scheduled date of trial to ensure that no adjournment of the proceedings will be required for such purpose, or, where the matter arises at trial, to the trial judge.

Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.
Bill C-4 proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act that would make the protection of society a primary goal of the act; simplify pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial; strengthen sentencing provisions and reduce barriers to custody for violent and repeat young offenders, where appropriate; and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth convicted of the most serious crimes, such as murder, attempted murder, manslaughter and aggravated assault.

Nous appliquerions une autre des recommandations du rapport Nunn en simplifiant les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire.
Again, related to one of the recommendations of the Nunn report, we will simplify the pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial.

3. croit fermement qu'il ne pourra jamais y avoir immunité à l'égard de poursuites judiciaires fondées sur des accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères applicables à l'organisation d'un nouveaux procès afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir;
3. Firmly believes that there can never be immunity from prosecution over genocide charges and calls on the International Court to review its requirements for retrials to avoid such a situation arising again in the future;

3. croit fermement qu’il ne pourra jamais y avoir immunité à l’égard de poursuites judiciaires fondées sur de accusations de génocide et demande au Tribunal pénal international de revoir les critères applicables à l’organisation de nouveaux procès afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir ;
3. Firmly believes that there can never be immunity from prosecution over genocide charges and calls on the International Tribunal to review its requirements for retrials to avoid such a situation arising again in the future;