Traduction de «sans peine toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the Protection of all Persons from Being Subjected to Torture, and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;
M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;

Selon le principe fondamental de la détermination de la peine, toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
The fundamental principle of sentencing is that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.

Un mot à peine, tout juste osé sur Gilad Shalit.
Just a word about Gilad Shalit.

Le traité de Lisbonne a constitué un compromis auquel sont parvenues, non sans peine, toutes les parties impliquées.
The Lisbon Treaty was a very difficult compromise for all parties involved.

La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.
Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.

Nous le proposons tout d'abord parce que les droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort forment un tout, que cela nous permet de passer des paroles aux actes, et que la participation de la société civile est indispensable à la création d'une opinion et d'une conscience collective favorable à l'abolition de la peine de mort
And we propose this, first of all, because human rights and the abolition of the death penalty constitute a whole and because this enables us to move from words to action, and because the participation of civil society is essential to creating a mindset and a collective awareness in favour of abolishing the death penalty.

Le projet de loi C-41 sur la réforme en matière de détermination de la peine modifie le système de détermination de la peine tout en le réorganisant et le rationalisant.
Bill C-41 on sentencing reform introduces changes to the sentencing system while also reorganizing and rationalizing it.

En outre, nous sommes d'avis que des progrès ont été réalisés au chapitre de l'application aux peuples autochtones des principes énoncés dans la décision Gladue en matière de détermination de la peine et à d'autres égards, car les tribunaux de l'ensemble du pays, et plus particulièrement ceux de l'Ontario, ont commencé à appliquer ces principes à des questions autres que celles de la simple détermination de la peine. Tout récemment, en octobre, la Cour suprême s'est penchée sur l'application de ces principes dans le cadre d'affaires touchant les délinquants purgeant une longue peine.
It is also our position that progress made in respect of the application of Gladue principles for Aboriginal people in sentencing and beyond — because the courts throughout the country, and particularly in Ontario, have started applying Gladue principles beyond simple sentencing, and the Supreme Court recently in October looked at it in the context of long-term offenders.

Les peines avec sursis ont contribué à la promotion et à l'exercice de la responsabilité communautaire et au soutien accordé aux délinquants pour les aider à remplir les conditions de leur peine, tout en reconnaissant les droits des victimes d'un crime.
Conditional sentences have contributed towards the promotion and exercise of community accountability and support of offenders to achieve the successful completion of their conditions, while also acknowledging and responding to the interest of those who have been victimized by a crime.

De plus, Vincent Lacroix, le criminel grand responsable de tout cela, se retrouve en libération conditionnelle au sixième de sa peine, tout simplement parce que les responsables des libérations conditionnelles considèrent que ce n'est pas un criminel dangereux pour la société.
Moreover, Vincent Lacroix, the ringleader, a criminal, is on parole after serving one-sixth of his sentence, because the parole officers quite simply did not consider him to be a criminal who presented a danger to society.