Traduction de «sans obligation aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne faut surtout pas oublier que l’ACAC est un accord relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle, ce qui signifie qu’il n’oblige aucun de ses signataires à créer de nouveaux droits matériels ou à modifier les droits existants.
It is essential to remember that ACTA is an agreement concerning the enforcement of intellectual property rights. This means that it does not oblige any of its signatories to create new, substantive rights or to change existing ones.

les règles du groupement n’obligent aucune entreprise participante à assurer ou à réassurer par l’intermédiaire de celui-ci, ni n’empêchent aucune entreprise participante d’assurer ou de réassurer en dehors de celui-ci, en tout ou en partie, un risque du type couvert par le groupement;
the rules of the pool do not oblige any participating undertaking of the pool to insure or reinsure through the pool and do not restrict any participating undertaking of the pool from insuring or reinsuring outside the pool, in whole or in part, any risk of the type covered by the pool;

Il n'est pas toujours possible de respecter les 3 R – si le remplacement était une obligation, aucune procédure ne pourrait se dérouler.
It is not uniformly possible to “comply” with all three of the 3Rs – if replacement were a “requirement” then no procedures could take place.

Dans tous les autres cas de non-respect de cette obligation, aucune aide n’est payée au titre du contrat concerné et la totalité de la garantie reste acquise pour le contrat concerné.
For all other cases of non-compliance with this obligation, no aid shall be paid in respect of the contract concerned, and the whole of the security shall be declared forfeited in respect of the contract concerned.

Nous devons enfin proposer aux pays qui ressortissent à la politique de voisinage de l’Union européenne, en particulier les pays riverains de la mer Noire, une vision réaliste, ce qui passe par l’établissement d’une plate-forme intermédiaire sur laquelle les membres de la commission des affaires étrangères se sont penchés, M. Wiersma et moi-même ayant soumis l’idée d’une communauté UE/mer Noire, de manière à rapprocher ces pays de l’Union européenne dans ce qui serait une sorte d’antichambre d’une éventuelle adhésion, sans obligation aucune, si les conditions nécessaires sont réunies.
Moving to my final point, we need to give the countries in our neighbourhood, particularly those around the Black Sea, a realistic vision, and that calls for the establishment of an intermediate form of a kind to which we in the Foreign Policy Committee have been giving consideration, for Mr Wiersma and I have put forward the idea of an EU/Black Sea Community, to tie the countries there closer to the European Union in what would be a kind of preparatory stage that might – albeit without imposing any obligation – lead to membership if the necessary conditions were met.

Conformément à cette obligation, aucune information confidentielle reçue à titre professionnel ne peut être divulguée à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée, de telle sorte que les entreprises de réassurance ne puissent être identifiées, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
Pursuant to that obligation no confidential information which they may receive while performing their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, except in summary or aggregate form, such that individual reinsurance undertakings cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.

Elles peuvent produire sans droits ou, et ce sans obligation aucune, acquérir des droits sur le marché et peuvent bien sûr continuer à louer leurs terres à des fermiers qui disposent de droits mais n'ont pas assez de terres.
They can produce without entitlements or, but they are not obliged to, buy entitlements on the market and, of course, they can continue to lease the land to farmers who have entitlements but not enough land.

Il peut, en outre, arriver, de fait, que [29], faute d'obligation, aucun déliement ne soit appliqué.
It could furthermore happen de facto that [29], in the absence of obligation, that no untying is applied.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.