Traduction de «sans motif voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision a ensuite été annulée par le Tribunal le 14 février dernier pour deux motifs (voir affaires jointes T-115/09 et T-116/09).
This decision was annulled by the General Court on 14 February 2012 for two reasons (see Joined Cases T-115/09 and T-116/09).

D’autre part, il n’apparaît pas non plus que l’adoption de la décision 2009/62 ait eu pour conséquence de mettre un terme au litige entre les parties et que, dès lors, le pourvoi soit devenu sans objet pour ce motif (voir par analogie, notamment, ordonnance du 1 décembre 2004, OHMI/Zapf Creation, C‑498/01 P, Rec. p. I‑11349, point 12).
Nor, secondly, does it appear that, as a consequence of the adoption of Decision 2009/62, the dispute between the parties has been brought to and end and that the appeal has therefore become devoid of purpose for that reason (see, by analogy, the order of 1 December 2004 in Case C‑498/01 P OHIM v Zapf Creation [2004] ECR I‑11349, paragraph 12).

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

Lors de l’enquête, qui a débuté en février (voir IP/13/180), l’autorité réglementaire allemande n’a pas fourni de motifs convaincants expliquant pourquoi il conviendrait de lui accorder un traitement spécifique et de ne pas suivre la méthode de calcul des tarifs de terminaison mobile exposée par la Commission dans sa recommandation de 2009 sur les tarifs de terminaison (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) dans le cadre de la législation de l’UE en matière de télécommunications.
The German regulator failed to provide convincing reasons during the investigation, which began in February (see IP/13/180), as to why it should be granted special treatment and be allowed not to follow the method for calculating MTRs set out in the Commission's 2009 Recommendation on Termination Rates (see IP/09/710 and MEMO/09/222) as part of EU telecoms legislation.

Ces personnes devraient par conséquent être acceptées au transport et ne pas se voir opposer un refus de transport au motif de leur handicap ou de leur mobilité réduite, sauf pour des motifs de sécurité ou qui tiennent à la conception du véhicule ou de l’infrastructure.
Those persons should therefore be accepted for carriage and not refused transport on the grounds of their disability or reduced mobility, except for reasons which are justified on the grounds of safety or of the design of vehicles or infrastructure.

Comme une députée conservatrice l'a précisé, la disposition relative à la mise en liberté sous caution est une mesure de protection offerte par la Charte, qui stipule qu'une personne accusée d'une infraction a le droit de ne pas se voir refuser la liberté sous caution sans motif valable. Ces dispositions définissent quels sont les motifs valables; la protection du public étant évidemment l'un de ces motifs.
As the member from the Conservative Party has pointed out, the provision for bail is a charter protection, that someone charged with an offence has the right not to be denied bail without just cause and these are the provisions that set out what the just causes are, the protection of the public of course is one of those.

L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (arrêts Henkel/OHMI, précité, points 45 et 46; du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C‑329/02 P, Rec. p. I-8317, point 25, et BioID/OHMI, précité, point 59).
The general interest to be taken into consideration when examining each of those grounds for refusal may or even must reflect different considerations according to the ground for refusal in question (Henkel v OHIM, paragraphs 45 and 46; Case C‑329/02 P SAT.1 v OHIM [2004] ECR I‑8317, paragraph 25, and BioID v OHIM, paragraph 59).

L'intérêt général pris en considération lors de l'examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause.
The general interest to be taken into consideration when examining each of those grounds for refusal may or even must reflect different considerations according to the ground for refusal in question.

Il a été envoyé des derniers avertissements à l’Italie au motif qu’elle n’a pas notifié à la Commission sa législation nationale d’application de la législation communautaire sur le bruit (voir IP/05/894), sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (voir IP/05/897), sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement (voir IP/05/892) et la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves .
Italy has been sent final warnings for failing to notify to the Commission its national implementing legislation of EU laws on noise (see IP/05/894), on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (see IP/05/897), on public access to environmental information (see IP/05/892) and on the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars .

Dans le cadre d'une autre action intentée contre la Finlande au motif que ce pays n'a pas désigné certaines zones comme sites ornithologiques, et qui est actuellement examinée par la Cour de justice européenne, la Commission a également estimé que les marais tourbeux de Kemihaara auraient dû être désignés comme zone de protection spéciales (ZPS) (voir IP/99/514).
Equally, in another legal action taken against Finland for non-designation of bird areas, which is currently before the European Court of Justice, the Commission argues that, in view of their ornithological importance, the mires of Kemihaara should have been designated as a Special Protection Area (SPA) (see IP/99/514).