Traduction de «sans modifier formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très difficile de modifier formellement la Constitution.
It is very hard to amend the Constitution by the front door.

On peut nous menacer de restreindre nos pouvoirs si nous n'adoptons pas le projet de loi, mais quoi qu'il en soit, il est impossible de modifier les pouvoirs du Sénat sans d'abord modifier formellement la Constitution.
We can be under threat that if we do not accept this bill, our power will be curtailed, but in one way or another, we cannot change the power of the Senate without a formal constitutional amendment.

Il convient par ailleurs de modifier formellement le titre du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, ainsi que certains de ses articles, pour tenir compte du changement de dénomination du Tribunal de première instance à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009,
Furthermore, it is necessary to amend formally, due to the change of name of the Court of First Instance as a result of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the title of Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom and some of the articles thereof,

La proposition, par ailleurs, clarifie certaines définitions existantes, prévoit des exonérations de droits d'enregistrement pour les microentreprises, modifie les dispositions en vigueur en matière de comitologie en les alignant sur les nouvelles règles du traité de Lisbonne, et supprime la nécessité d'un processus formel d'adoption dans la préparation des lignes directrices.
The proposal also clarifies some existing definitions, provides exemptions for registration fees for micro-enterprises amends existing provisions on Comitology in line with the new rules of the Lisbon Treaty, and eliminates the need for a formal adoption process in the preparation of guidelines.

Certes, la Cour suprême insiste sur l'importance des principes constitutionnels non écrits, mais, modifier le pouvoir souverain du Parlement, modifier le texte formel de la Constitution, est-ce vraiment, comme le dit la Cour suprême, combler les vides de la Constitution?
The Court, of course, described the importance of these unwritten constitutional principles, but does amending Parliament's sovereign power or the formal wording of the Constitution truly amount to filling the gaps in the Constitution, as the Supreme Court suggests?

Il faudra l'approbation du gouverneur en conseil pour modifier formellement la définition des zones de service spécial (ZSS) qui donne aux membres des FC une couverture (appelée principe de garantie) en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur les pensions.
This will require Governor-in-Council approval to formalize a change to the definition of Special Duty Areas (SDA), which provides CF members " Insurance Principle" coverage under section 21(1) of the Pension Act.

L’option consistant à ne pas modifier la décision finale conduirait, d’une part, à permettre à la France de mettre en œuvre des aides individuelles pour des lignes entre ports français dans des conditions plus favorables que celles prévues par les nouvelles orientations communautaires et, d’autre part, à pénaliser la France dans la mise en place de projets de lignes entre un port français et un port d’un autre État membre au travers des procédures formelles visées au considérant 26 de la décision finale.
The option of not changing the final decision would, on the one hand, enable France to grant individual aid to services between French ports under conditions more favourable than those provided in the new Community guidelines and, on the other hand, penalise France in setting up projects for services between a French port and a port of another Member State through formal procedures as envisaged in recital 26 of the final decision.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une partie par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie.
3. Formally identical or formally different treatment shall be considered to be less favourable if it modifies the conditions of competition in favour of financial services or financial service suppliers of a Party compared to like financial services or financial service suppliers of the other Party.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.
3. Formally identical or formally different treatment shall be considered to be less favourable if it modifies the conditions of competition in favour of services or service suppliers of a Party compared to like services or service suppliers of the other Party.

Le projet de loi devrait être modifié pour empêcher le renvoi de toute personne vers un pays où elle risque d’être torturée (Bien des témoins, notamment le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, ont fait valoir que la Convention sur la torture interdit formellement le refoulement de toute personne menacée de torture, d’où lanécessité de modifier le projet de loi en conséquence.
The bill should be amended to prevent the return of any persons to countries where they might face torture (Many witnesses, including the United Nations High Commissioner for Refugees, argued that the Convention on Torture sets out an absolute prohibition on the return to torture and the bill should be amended to reflect this.