Vertaling van "sans modification puisqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission observe que les apports en capital fournis après l'élaboration de l'étude de 2012 ne peuvent pas être considérés comme des décisions d'investissement autonomes, prises isolément, puisqu'elles concernent le même projet d'investissement, dont la réalisation a été commencée par les actionnaires publics au plus tard en 2010, et que l'étude de 2012 ne reflète qu'une rectification ou une modification du projet initial.
The Commission also considers that the capital injections executed after the 2012 MEIP study had been carried out cannot be regarded as autonomous investment decisions taken in isolation, since they concern the same investment project, which the public shareholders started carrying out at the latest in 2010, and the 2012 MEIP study only reflects adjustments or amendments to the initial project.

Malgré cela, et malgré la déception suscitée chez certains par la faible ampleur de la réforme proposée, l'importance des modifications apportées ne saurait être minimisée puisqu'elles visent à améliorer et à assouplir le fonctionnement actuel de cet instrument, qui pourra ainsi assurément jouer son rôle avec davantage d'efficacité et d'efficience.
Despite this, and although some people may be a bit disappointed by the limited reforms proposed, we cannot minimise the importance of the changes suggested because they are designed to improve and streamline the current operation of this instrument, which in future will certainly operate with greater effectiveness and efficiency.

Votre rapporteur estime que le Parlement européen devrait communiquer son point de vue sur ce nouveau train de mesures envisagées par la Commission, même si elles sont encore au stade de l'élaboration, puisqu'elles sont susceptibles d'apporter des modifications substantielles dans la conception de la gestion des frontières et peuvent avoir un impact considérable en termes de protection des données.
Your rapporteur considers that the European Parliament should provide its views on this new block of measures envisaged by the Commission, even if they are still in the policy development stage, as they are likely to bring substantial changes in the way border management is conceived and can have a huge impact in terms of data protection.

Puisque les mesures prévues dans les modifications proposées ne portent pas atteinte aux attentes légitimes des opérateurs économiques et qu’elles devraient s’appliquer pour 2009, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2009.
As the measures provided for in the proposed amendments do not prejudice the legitimate expectations of economic operators and should cover 2009, this Regulation should apply from 1 January 2009.

La première est que, bien que la Convention touche à l'obligation de visa, puisqu'elle stipule en son article 6, paragraphe 6, que "les gens de mer ne sont pas tenus d'être en possession d'un visa pour être autorisés à descendre à terre", elle n'implique aucune modification du texte communautaire correspondant.
The first is that although the Convention touches on the visa requirement, since Article 6(6) thereof stipulates that 'For the purpose of shore leave seafarers shall not be required to hold a visa' it does not entail any amendment of the corresponding Community instrument.

Par conséquent, il est manifeste, après tout ce que je viens d’évoquer, que je ne puis que proposer ce que j’ai également proposé à la commission, à savoir que la plénière adopte la présente position commune sans modification, puisqu’elle instaure un équilibre correct entre marché intérieur, régulation, sécurité et considérations techniques et commerciales.
Consequently, it is clear from all this that there is nothing left for me to do but to propose, as the Committee has done, that Plenary adopt this common position without amendment, since it strikes a reasonable balance between internal market, regulatory, safety, technical and commercial considerations.

La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et le rapporteur proposent à la plénière d'adopter la présente position commune sans modification, puisqu'elle instaure un équilibre correct entre marché intérieur, régulation et considérations techniques et commerciales concernant la sécurité.
The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and the rapporteur propose the plenary to adopt this common position without modifications since it strikes a reasonable balance between internal market, regulation, safety technical and commercial considerations.

La question de la pertinence ne sera pourtant pas traitée de manière complète ici, puisqu'elle relève principalement de l'évaluation intermédiaire, au cours de laquelle elle a été largement abordée, ainsi que d'une évaluation "ex ante" susceptible de proposer des modifications concernant les objectifs.
However, this evaluation does not include a full study of the programme's relevance, since that is principally an issue for the interim report, which addressed the subject extensively, as well as for an "ex ante" evaluation which may propose amendments to the objectives.

Dès lors, la Commission européenne a estimé que, aussi longtemps que le Congrès des États-Unis n'examinerait pas une telle modification, la poursuite des consultations avec l'administration américaine ne saurait aboutir à des résultats définitifs et satisfaisants puisqu'elle n'avait pas la compétence de s'engager.
Therefore, the European Commission took the view that until the US Congress examined such an amendment, further consultations with the US administration would not produce final and satisfactory results since it did not have the power to enter into any undertaking.

L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif.
The increase in the value of a bill due to the accumulation of accrued interest does not constitute a holding gain because it is due to an increase in the principal outstanding and not a change in the price of the asset.