Traduction de «sans justification commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justification | justification de colonne | justification d'une colonne | largeur d'une colonne | justif
column-width | column width | width of column

justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]
advertising claim substantiation [ substantiation ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification
justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

tambour de justification | échelle justificative
justifying scale

justification de dépenses [ justification des dépenses ]
clearing of expenditures

Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées [ Règlement sur la justification de l'origine ]
Proof of Origin of Imported Goods Regulations [ Proof of Origin Regulations ]

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devrait être un mécanisme permettant de faire des investissements dans les infrastructures une catégorie d'actifs entièrement liquide, avec des obligations susceptibles d'être regroupées et négociées sur les marchés européens et mondiaux; observe, en outre, que les investisseurs institutionnels tels que les compagnies d'assurance et les fonds de pension, qui sont par nature disposés à investir à long terme dans des actifs matériels, ne pourront être attirés que par des produits d'investissement normalisés et une réserve solide de projets offrant de bonnes justifications commerciales;
33. Stresses that the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should function as a mechanism for turning infrastructure investment into a fully liquid asset class with bonds that can be pooled and traded on European and global markets; furthermore notes that institutional investors such as insurers or pension funds, which are naturally disposed to making long-term investments in real assets, would be attracted only by standardised investment products and a solid project pipeline that can guarantee sound business cases;

31. souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devrait être un mécanisme permettant de faire des investissements dans les infrastructures une catégorie d'actifs entièrement liquide, avec des obligations susceptibles d'être regroupées et négociées sur les marchés européens et mondiaux; observe, en outre, que les investisseurs institutionnels tels que les compagnies d'assurance et les fonds de pension, qui sont par nature disposés à investir à long terme dans des actifs matériels, ne pourront être attirés que par des produits d'investissement normalisés et une réserve solide de projets offrant de bonnes justifications commerciales;
31. Stresses that the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should function as a mechanism for turning infrastructure investment into a fully liquid asset class with bonds that can be pooled and traded on European and global markets; furthermore notes that institutional investors such as insurers or pension funds, which are naturally disposed to making long-term investments in real assets, would be attracted only by standardised investment products and a solid project pipeline that can guarantee sound business cases;

Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.
The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.

La Commission et la commission du Parlement européen chargée du commerce international participent régulièrement à des échanges de vues sur la gestion des différends commerciaux, y compris les affaires en cours, les effets sur l'industrie de l'Union européenne, les mesures envisagées, la justification et les retombées de ces mesures, ainsi que sur l'instauration de mesures de politique commerciale en application du présent règlement.
The Commission shall regularly participate in an exchange of views with the European Parliament's Committee responsible for international trade on the management of trade disputes, including ongoing cases, effects on Union industries, envisaged measures, justification and impact of the envisaged measures, and on the implementation of commercial policy measures pursuant to this Regulation.

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission qui estime que, compte tenu de ce qui précède, les mesures de politique commerciale très limitées mises en œuvre par l'Union dans le secteur textile peuvent être appliquées sans soumettre toutes les importations aux formalités trop contraignantes de présentation des justifications d'origine.
The Rapporteur shares the Commission's view that as a consequence of the abovementioned, the very limited trade policy measures in the textiles sector applied by the Union can be managed without imposing the excessive burden of presenting proof of origin for all imports.

Votre comité est déjà conscient des fortes justifications commerciales et environnementales de l'énergie nucléaire. Nous sommes déterminés à être des acteurs importants du marché nucléaire mondial.
The committee is well aware of the strong business and environmental case that exists for nuclear power, and we are determined to be a major player in the global market with our CANDU brand.

La base de la compensation, pour ces deux mesures, est le coût supplémentaire net de la fourniture des services de base en espèces lorsqu'il n'y a pas d'autre solution et qu'il n'y a pas de justification commerciale pour l'exercice d'une telle activité.
The basis for the compensation, for both measures, is the net additional cost of providing basic cash service facilities where there is no alternative and it is not commercially justified to carry out the activity .

La justification commerciale de ces opérations est que chaque société pourra ainsi renforcer sa position sur le marché dans des domaines d'activité essentiels précis, tout en se retirant d'autres marchés.
The underlying business rationale is for each company to reinforce its market position in selected core areas, while withdrawing from other markets.

Lorsque, comme ici, le problème de concurrence concerne les activités principales des entreprises fusionnantes plutôt que des petites parties d'une affaire beaucoup plus grande et plus diverse, le remède structurel typique c'est à dire éliminer tout chevauchement entre les activités d'une ou autre entreprise - peut mettre en cause la justification commerciale de l'opération.
Where, as here, the competition problem concerns the companies' core activities rather than small parts of a much larger and more diverse business, the typical structural remedy - divesting all the overlapping activities of one or other party may threaten the commercial rationale for the operation.

Le plus souvent, ces compagnies nationales étaient utilisées par les gouvernements comme un instrument de promotion du commerce ou de leur "propre" industrie aéronautique, ou des relations extérieures ou encore de l'emploi, le tout au mépris des implications économiques ou de la justification commerciale.
Almost regularly, these carriers were used by governments as an instrument to promote trade, or their "own" aeronautical industry, or foreign political links or domestic employment - all without regard to the economic implications or commercial significance.