Vertaling van "sans inculpation depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

incriminer | inculper
inculpate

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.
whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.

Toutefois, parce que depuis 110 ans aucune accusation n'a été portée, parce que chez les opposants on ne connaît aucun cas d'inculpation, parce qu'aucune poursuite privée n'a été intentée — en effet, depuis huit ans que je suis le seul avocat qui se consacre à la protection des animaux, je n'ai jamais intenté une seule poursuite privée — les secteurs qui utilisent les animaux n'ont jamais réfléchi à la question.
However, because nobody in these associations has been charged in 110 years, because they do not know anyone who has ever been charged, because private prosecutions have not been laid — in the eight years that I have been the only lawyer in Canada with an exclusively animal protection practice I have never laid a single private prosecution — the animal industries have never had to think about this.

72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et lauréate du prix Sakharov, Nasrin Sotoudeh; invite les autorités iraniennes à libérer les trois dirigeants de l'opposition assignés à résidence depuis plus de deux ans sans avoir fait l'objet d'une inculpation: Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard et Mir Hossein Mousavi, à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme en Iran à effectuer une visite dans le pays, à œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort, à mettre un terme à la censure sur l'internet et à établir la liberté d'expression en Iran; prend acte de la reprise des contacts diplomatiques entre l'Iran et la communauté internationale et compte sur une conclusion satisfaisante et acceptable par l'ensemble des parties des négociations entre le groupe des E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire iranien;
72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoudeh; calls on the Iranian authorities to release the three opposition leaders held under house arrest with no charges for over two years, Mehdi Karroubi, Zahra Rahnavard and Mir Hossein Mousavi, allow the UN Special Rapporteur on human rights in Iran to visit the country, work towards a moratorium on the death penalty, remove internet censorship and allow freedom of expression in Iran; notes the resumption of diplomatic contacts between Iran and the international community and hopes for a satisfactory and mutually acceptable conclusion to negotiations between the E3+3 and Iran on Iran’s nuclear programme;

S. considérant que, depuis leur arrestation lors d'un rassemblement de travailleurs le 24 octobre 2011, les syndicalistes et défenseurs des droits de l'homme Osmond Ugwu et Raphael Elobuike sont détenus dans la prison fédérale de l'État d'Enugu, dans le sud-est du pays, sous le chef d'inculpation de tentative de meurtre contre un policier; considérant que, selon Amnesty International et Human Rights Watch, il n'existe aucune preuve à l'appui de l'accusation dont ils font l'objet;
S. whereas Nigerian labour activists and human rights defenders Osmond Ugwu and Raphael Elobuike are being detained in Enugu Federal Prison in south-east Nigeria on charges of the attempted murder of a policeman following their arrest at a workers' rally on 24 October 2011; whereas, according to Amnesty International and Human Rights Watch, there is no evidence in the prosecution's case against them;

L'UE demeure particulièrement préoccupée par le le fait que Daw Aung San Suu Kyi, dirigeante de la LND et prix Nobel de la paix, soit maintenue en détention, sans inculpation, depuis trois ans, depuis l'attaque dirigée contre son convoi le 30 mai 2003.
The EU remains deeply concerned that NLD leader and Nobel Peace Prize laureate Daw Aung San Suu Kyi has been detained continuously for three years without charge since the attack on her convoy on 30 May 2003.

Le Conseil a noté que le nombre de prisonniers politiques à Cuba avait augmenté au cours des douze derniers mois, selon les organisations cubaines de défense des droits de l'homme; il y a maintenant 330 cas établis, plusieurs personnes étant détenues depuis 2005 sans inculpation ni jugement.
The Council noted that the number of political prisoners in Cuba had risen over the past twelve months according to Cuban human rights organisations to more than 330 documented cases, including several individuals detained without charge or trial since 2005.

Intolérables, car venant d'un gouvernement qui a établi des tribunaux militaires et un dispositif dit "patriotique" retirant dans les faits tout droit à la défense, d'un gouvernement qui, depuis le 11 septembre, garde emprisonnés, sans avocats ni inculpation, près d'un millier d'immigrés, d'un gouvernement, enfin, qui n'a toujours pas aboli la peine de mort.
They are intolerable because they are made by a government that has set up military courts and introduced measures described as ‘patriotic’ but that in fact take away any right to defence, by a government that, since 11 September, has kept nearly a thousand immigrants in prison without lawyers and without charging them, by a government that, when all is said and done, has still not abolished the death penalty.

Le nombre d'inculpations de jeunes délinquants pour infractions avec violence augmente régulièrement depuis quelques années, en particulier si l'on compare aux mêmes types d'inculpations chez les adultes.
The number of charges laid against young offenders for committing violent crimes has risen steadily in the last number of years, especially when compared to the number of charges laid against adults for committing similar crimes.

Depuis l'adoption du Statut de Rome en 1998, nous avons été les témoins de l'inculpation de Pinochet, de la confirmation que les anciens chefs d'État ne jouissent pas d'une immunité pour les crimes internationaux, et de l'inculpation de Milosevic, chef d'État en exercice.
Since the adoption of the Rome Statute in 1998, we have witnessed the indictment of Pinochet, the affirmation that former heads of state do not enjoy immunity for international crimes, and the indictment of Milosevic, a sitting head of state.