Vertaling van "sans frontières garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frontière
frontier

frontière extérieure de l'UE [ frontière extérieure de l’Union européenne | gestion des frontières extérieures de l'UE | gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ]
external border of the EU [ external borders of the European Union | management of the EU's external borders | management of the European Union's external borders | management of the external borders of the European Union | Borders of the European Union(ECLAS) ]

policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières
border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

train de marchandises sans arrêt notable à la frontière | train de marchandises sans arrêt prolongé à la frontière | train GONG | train sans arrêt notable à la frontière | train sans arrêt prolongé à la frontière
train-with delay free frontier passage

frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]
internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]

centre Frontières maritimes | centre chargé des frontières maritimes | centre des frontières maritimes | centre pour les frontières maritimes
Sea Borders Centre | SBC [Abbr.]

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

Inspecteurs des douanes et des frontières
Customs and border inspectors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) L'Agence devrait aider à la création et au bon fonctionnement d'un espace ferroviaire unique européen sans frontières garantissant un niveau élevé de sécurité tout en améliorant la position concurrentielle du secteur ferroviaire.
(5) The Agency should contribute to the creation and effective functioning of a Single European railway area without frontiers and guaranteeing a high level of safety while improving the competitive position of the railway sector.

(22) La création d'un espace garantissant la libre circulation des personnes au-delà des frontières intérieures est l'une des principales réalisations de l'Union.
(22) The creation of an area in which the free movement of persons across internal borders is ensured is one of the main achievements of the Union.

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

La politique de l'Union en matière de frontières extérieures vise à mettre en place une gestion intégrée des frontières garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance qui constitue le corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l'Union et un élément déterminant d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Union policy in the field of the external borders aims at an integrated border management ensuring a uniform and high level of control and surveillance, which is a necessary corollary to the free movement of persons within the Union and a fundamental component of an area of freedom, security and justice.

soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l’Union et via le partage d’informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, de manière à assurer, d’une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l’immigration clandestine, et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l’acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations contractées par les États membres dans le domaine des droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement.
supporting integrated border management, including promoting further harmonisation of border management-related measures in accordance with common Union standards and through the sharing of information between Member States and between Member States and the Frontex Agency, to ensure, on one hand, a uniform and high level of control and protection of the external borders, including by the tackling of illegal immigration and, on the other hand, the smooth crossing of the external borders in conformity with the Schengen acquis, while guaranteeing access to international protection for those needing it, in accordance with the obligations contracted by the Member States in the field of human rights, including the principle of non-refoulement.

Objectif 1: favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques garantissant l’absence de tout contrôle sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lors du franchissement des frontières intérieures, soumettre les personnes à des contrôles et surveiller efficacement le franchissement des frontières extérieures
Objective 1: promoting the development and implementation of policies ensuring the absence of any controls on persons, whatever their nationality, when crossing the internal borders, carrying out checks on persons and monitoring efficiently the crossing of external borders

Ces restrictions doivent disparaître intégralement, car elles sont contraires aux principes d'un marché intérieur sans frontières garantissant la libre circulation des marchandises et des services.
They must be completely abolished, as these restrictions do not accord with the principles of an internal market without borders where the free movement of goods and services is guaranteed.

Le 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a, dans un arrêt de principe[5], dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police d'un État membre la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir d'une frontière intérieure, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.
On 22 June 2010, in a benchmark judgment[5] the European Court of Justice clarified that national legislation conferring on the police authorities of a Member State the competence to check the identity of persons present exclusively in a 20-km internal border zone, independently of their behaviour and any particular circumstances presenting a risk to public order, for the purpose of verifying compliance with the obligation to hold or carry papers and documents required by law, without providing for the necessary framework to guarantee that the practical implementation of this competence does not have an effect equivalent to border checks, is in breach of Article 67(2) TFEU as well as Articles 20 and 21 of the Schengen Border Code.

La politique communautaire relative aux frontières extérieures de l'Union européenne vise à mettre en place une gestion intégrée garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance qui constitue le corollaire indispensable de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne et un élément déterminant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Community policy in the field of the EU external borders aims at an integrated management ensuring a uniform and high level of control and surveillance, which is a necessary corollary to the free movement of persons within the European Union and a fundamental component of an area of freedom, security and justice.