Il y est question des sénateurs à la page 3, point 4, numéro 2. Il y est dit que les règles de divulgation s'appliquant aux députés de la Chambre des communes s'appliquent aussi aux conjoints, bien que la forme précise de divulgation dont il doit s'agir et d'autres précisions demeurent à déterminer.
' It also refers to senators on page 3, item 4, No. 2, where it says that members of the House of Commons should include spousal disclosure, although its specific form and details remain to be determined.