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Attendu que
Base constitutionnelle
Base des conclusions
Base juridique
Base légale
Bases des conclusions
Considérant que
Cordon de fondement
FEE
Fondement
Fondement constitutionnel
Fondement des conclusions
Fondement des motifs d'opposition
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Franco fondement
Historique et fondement des conclusions
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE
Puisque

Vertaling van "sans fondement puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition




base constitutionnelle | fondement constitutionnel

constitutional basis | basis in the Constitution


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce point de vue n'était pas sans fondement, puisqu'il existe une abondante littérature internationale qui atteste que les changements apportés sur les lieux de travail peuvent entraîner des retombées intéressantes, en particulier lorsque ce changement permet de mettre en place un certain nombre de meilleures pratiques complémentaires, notamment un degré plus poussé de dialogue patronal-syndical et la prise de décisions en commun.

This was not an uninformed outlook, since there is a growing body of international research literature attesting to the payoff from workplace change, particularly where change has reflected bundles of complementary best practice, which include a greater degree of labour-management dialogue and joint decision-making.


4. déplore que la Russie ait choisi d'intervenir par la voie militaire et souligne que l'objectif déclaré de protéger la population russophone de Crimée est dénué de tout fondement puisqu'elle n'a été confrontée à aucun danger depuis la chute du régime de Ianoukovitch;

4. Deplores the fact that Russia has chosen military action, and stresses that the stated objective of protecting the Russian-speaking population in Crimea is completely unfounded , as it has faced no danger whatsoever since the fall of the Yanukovych regime;


Cependant, dans tout le pays, il y a aussi eu une autre campagne menée par des groupes syndicaux, des groupes de personnes âgées et des partis politiques, plus particulièrement le NPD, en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada et concernant le besoin de solidifier ses fondements puisque 12 millions de Canadiens n'ont aucune épargne ni pension et que nous devons les protéger pour l'avenir.

However, there also was a corresponding campaign across this country coming from labour, seniors groups and political parties, most notably the NDP, talking about increasing the Canada pension plan and the need to build the foundation because 12 million Canadians today do not have any savings or pensions and we need to build that foundation to protect them in the future.


Les Allemands savent, toutefois, que les craintes de la Russie sont absolument sans fondement, puisque l’OTAN est un pacte défensif et a fait beaucoup pour maintenir la paix en Europe et dans de nombreuses régions dans le monde.

The Germans know, however, that Russia’s fears are entirely groundless, as NATO is a defensive pact and has done much to maintain peace in Europe and many regions of the world.


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Les motifs de sécurité qu’invoquent les employeurs n’ont aucun fondement puisque des motifs de ce type existaient auparavant aussi et qu’il existe de nombreux moyens techniques de protéger les entreprises et d’assurer leur sécurité, sans qu’il faille surveiller les travailleurs.

The security reasons cited by employers for installing such systems are completely unsubstantiated as similar reasons also existed previously and numerous technical facilities are available for the protection and security of companies, without requiring the surveillance of workers.


Les motifs de sécurité qu'invoquent les employeurs n'ont aucun fondement puisque des motifs de ce type existaient auparavant aussi et qu'il existe de nombreux moyens techniques de protéger les entreprises et d'assurer leur sécurité, sans qu'il faille surveiller les travailleurs.

The security reasons cited by employers for installing such systems are completely unsubstantiated as similar reasons also existed previously and numerous technical facilities are available for the protection and security of companies, without requiring the surveillance of workers.


Les ministres ont affirmé que les préoccupations concernant le risque que des accusations puissent être déposées contre des individus au motif qu’ils ont aidé un groupe terroriste ou favorisé une activité terroriste par inadvertance ou involontairement n’ont aucun fondement, puisque toutes les infractions en matière de financement contiennent des mots tels que « délibérément », « dans l’intention de » ou « sciemment », et constituent de véritables infractions criminelles ou de mens rea complète.

The Ministers also indicated that concerns over persons being charged with terrorist offences as a result of inadvertently or unintentionally providing assistance to terrorist group or in furtherance of terrorist activities were unfounded, as all of the terrorist financing offences contain words like “willfully,” “intending” and “knowingly” and are true criminal or full mens rea offences.


Il ne s'agit pas de coïncidences ou d'allégations sans fondement puisque le juge Gomery l'écrit lui-même.

These are not coincidences or unfounded allegations, since Judge Gomery wrote this himself.


Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour européenne des droits de l’homme?

What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?


Elle est sans fondement, puisque la communauté mondiale a remplacé le système de maintien de la loi et de l'ordre de type westphalien par un système communautaire mondial.

There are no grounds for that, since we in the world community have moved from the Westphalian system of law and order to a global communitarian position.




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sans fondement puisque ->

Date index: 2025-03-27
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