Vertaling van "sans fondement aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. Dans la recherche d’une méthodologie cohérente aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques JLS au plan national, il convient de prendre en compte la diversité des données disponibles, selon que les textes aient été adoptés sur le fondement du TCE ou du titre VI TUE.
56. In the search for a consistent methodology for the purposes of evaluating the implementation of JFS policies by the Member States, it must be borne in mind that the data available will vary depending whether the instruments were adopted on the basis of the EC Treaty or Title VI of the EU Treaty.

Le fait que des allégations d'empoisonnement sans fondement aient pu rester au compte rendu de la CDH sans susciter d'objection, sauf de deux États membres—en passant, le Canada n'a pas formulé d'objection—alors que la description d'un antisémitisme radical islamique, qui est bien documentée, ait été éliminée du compte rendu montre bien l'hostilité croissante de l'environnement de la CDH pour les questions se rapportant directement aux communautés juives.
The fact that a modern-day charge of blood libel that lacked any evidence whatsoever was allowed to remain on the CHR record without objection from all but two member states—and Canada, by the way, did not object—while the description of radical Islamic anti-Semitism, for which there exists extensive documentation, was allowed to remain in the record is indicative of an increasingly hostile environment at the CHR on issues of direct relevance to Jewish communities.

Ainsi, et bien que leurs civilisations aient disparu depuis longtemps, les idées gréco‑romaines continuèrent d’influencer la pensée créatrice jusqu’à l’époque moderne et, jusqu’à récemment, constituèrent le fondement des plus hautes instances politiques.
Thus, though their civilizations passed long ago, Graeco-Roman ideas continued to influence creative thought into the modern era, and until recently, a grounding in them was all but requisite for high political office.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie animales aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to ensure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

Lorsqu'elle a adhéré à l'OMC en 2012, la Russie s'est engagée à veiller à ce que ses mesures de protection de la santé et de la vie des animaux aient un fondement scientifique, ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire et soient appliquées sans effets discriminatoires pour ses différents partenaires et ses producteurs nationaux.
Upon joining the WTO in 2012, Russia committed to make sure that its measures protecting animal life and health are based on science, not more trade restrictive than necessary and applied without discrimination to its different partners and domestic producers.

14. souligne que l'exportation d'armes et de technologies militaires risque de mettre en péril la stabilité et la paix de la région tout entière; déplore vivement que les États membres de l'Union aient vendu massivement des armes et des technologies militaires à la Russie, y compris des moyens stratégiques conventionnels de grande importance; demande à la France, à l'Allemagne et à l'Italie, en tant que principaux exportateurs d'armes vers la Russie, de revoir les fondements de leurs politiques d'exportation vers la Russie, de se montrer responsables et d'agir en conformité avec le régime de contrôle des armes de l'Union; prie instamment le gouvernement français de ne pas livrer le premier navire de guerre Mistral le 1 novembre 2014, comme actuellement prévu; se félicite de la décision du gouvernement allemand de suspendre immédiatement la coopération entre Rheinmetall et les forces armées russes portant sur la construction d'un centre d'instruction au combat;
14. Points out that the export of arms and military technology can endanger the stability and peace of the entire region; deeply deplores the fact that EU Member States have exported extensive quantities of arms and military technology to Russia, including major strategic conventional capacities; calls on France, Germany and Italy, as the biggest arms exporters to Russia, to fundamentally review their export policies towards Russia, to assume responsibility and ensure compliance with the EU arms control regime; urges the French Government not to deliver the first Mistral class battleship on 1 November 2014 as currently planned; welcomes the decision of the German Government to immediately suspend cooperation between Rheinmetall and the Russian armed forces regarding the construction of the combat training centre;

Mme Chapman s'est déclarée particulièrement déçue que les propositions de la Commission n'aient pas été suffisamment ambitieuses à cet égard: 'Il est urgent d'agir maintenant, et non en 2012 ou plus tard encore – la Commission aurait dû faire preuve de plus d'audace et formuler une recommandation dès cette année, d'autant plus que les fondements existent déjà grâce aux travaux de la Présidence belge de l'UE".
Chapman was particularly disappointed that the proposals from the Commission were not sufficiently ambitious in this area: “Urgent action is required now, not in 2012 or later – and the Commission should have been bolder in committing to a recommendation this year, as the groundwork for this has been laid by the work of the Belgian EU Presidency,” she said.

166. ne peut exclure, sur le seul fondement des déclarations des autorités roumaines à la délégation de la commission temporaire en Roumanie, la possibilité que les services secrets américains aient opéré en Roumanie de manière clandestine et qu'aucune preuve définitive n'ait été apportée pour contredire l'une quelconque des allégations relatives à l'exploitation d'un centre de détention secret sur le sol roumain;
166. Cannot exclude, based only on the statements made by Romanian authorities to the Temporary Committee delegation to Romania, the possibility that US secret services operated in Romania on a clandestine basis and that no definitive evidence has been provided to contradict any of the allegations concerning the running of a secret detention facility on Romanian soil;

25 La Commission relève, à titre complémentaire, que la circonstance que des motifs tirés de la protection de la santé des personnes ou de l’environnement aient pu inspirer la conclusion de la convention n’est pas de nature à faire obstacle à l’approbation de cette dernière sur le fondement de l’article 133 CE dans la mesure, d’une part, où il résulterait d’une jurisprudence constante que la politique commerciale commune est, par nature, appelée à faire l’objet d’une interprétation extensive, dépassant le cadre strict des échanges commerciaux.
The Commission submits, in addition, that the fact that reasons connected with the protection of human health or of the environment may have provided the inspiration for conclusion of the Convention is not such as to represent an obstacle to approval of the Convention on the basis of Article 133 EC since, first, it is settled case-law that the common commercial policy should, by its nature, be interpreted extensively, beyond the strict bounds of trade.

Optimiser les synergies entre les différentes politiques de la Communauté afin qu'elles aient le plus grand impact positif sur la compétitivité de l'industrie implique que ces politiques sont basées sur des fondements analytiques cohérents et adéquats.
Optimising the synergies between various Community policies so that they have the maximum positive impact on industry's competitiveness requires that those policies be based on an analytical foundation which is adequate and consistent.