Traduction de «sans exagération réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

exagéré
Exaggerated (qualifier value)

à l'examen : réflexe massétérin exagéré
O/E - jaw reflex exaggerated

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;
4. Recognises the achievements of financial regulation in responding to the ramifications of the financial crisis; notes concerns about the increased complexity, reflected in the greater amount, detail and number of layers of regulation and supervision with requirements at international, European and national level; notes that complex regulation also reflects complex financial markets, including financial instruments, market infrastructure and institutions; underlines that overly complex regulation and tighter preconditions can affect investments negatively; believes that the complexity of regulation must also be addressed regarding its application to non-financial end-users of financial products; stresses the need for international regulatory cooperation in a global framework with improved cooperation and increased accountability;

Deuxièmement, pour ce qui est de la façon dont la loi est appliquée et de votre mandat qui est d'examiner la réglementation des produits naturels, je n'insisterai pas suffisamment sur la contradiction à laquelle votre comité est confronté, c'est-à-dire le contraste flagrant que de nombreux Canadiens et Canadiennes ont porté à votre attention: le laxisme réglementaire vis-à-vis des à des produits à haut risque, comme le sang, comme les médicaments vendus sur ordonnance, notamment la Nifédipine.La liste est longue et je ne vous la lirai pas. Vous devez donc comparer cela avec l'autre extrême, celle d'une réglementation exagérément rigoureuse qui considère le poivre de Cayenne en capsule comme un médicament de plein titre posant certains risques.
Next, in terms of how this act is applied and your mandate to review the regulation of natural products, I can't emphasize enough that the contradiction that faces you as a committee is the stark contrast that many citizens have brought to your attention, the lax regulation of high-risk products such as blood, such as prescription drugs, including nifedipine.The list goes on, and I won't enter into that long list, but contrast this with the very overzealous, rigorous regulation that sees cayenne pepper in capsules as a full drug risk.

L'augmentation excessive du nombre des agences de régulation a indubitablement eu pour effet d'amplifier exagérément l'intervention réglementaire européenne, de disperser les politiques européennes et de les rendre plus opaques et, par extension, de rendre plus difficile la coordination fonctionnelle.
The excessive increase in the number of regulatory agencies has undoubtedly resulted in inflated European regulatory intervention, the fragmentation of and a lack of transparency in European policies and, by extension, has made operational coordination more difficult.

Premièrement, la Commission a pris cette initiative non seulement parce que les tarifs des services d’itinérance étaient exagérément élevés tant pour les consommateurs finaux que pour les clients en gros, mais également parce qu’il était peu probable que ce problème soit résolu de manière efficace par les autorités réglementaires nationales au niveau des États membres.
Firstly, the Commission had taken this initiative not only because charges for roaming services were unacceptably high for both end customers and wholesale customers, but also because this problem is not susceptible to effective solution by the national regulatory authorities at the level of the individual Member States.

Monsieur le Président, soit nous nous dotons de règles qui permettent le libre développement de cette activité, sans exagération réglementaire bien sûr, soit nous laissons tout en l’état et nous nous soumettons, dans une société ouverte et informée comme la nôtre, à toutes les attaques bien ou mal intentionnées concernant ce secteur, qui visent à détruire le contexte concurrentiel dans lequel il doit fonctionner.
Mr President, either we come up with standards that, without involving excessive regulation, of course, allow this activity to develop freely, or we leave everything the way it is and we accept, in the open society – and the information society – in which we live, all the attacks on this industry, be they well-intentioned or otherwise, that wish to destroy the competitive framework in which it must operate.

41. estime que les mesures de contrôle exclusivement destinées à éviter des erreurs formelles peuvent contrecarrer l'amélioration de l'efficacité dans la mesure où elles encouragent un recours exagéré aux dispositions réglementaires avec, pour conséquences, nul ne l'ignore, une baisse de la flexibilité et une augmentation de la bureaucratie; estime par conséquent que l'évaluation des risques constitue un élément essentiel de l'organisation des contrôles internes car seule l'évaluation des risques permet de garantir que le résultat de ces contrôles internes correspond aux coûts;
41. Considers that control efforts focusing solely on preventing formal errors can militate against improvements in effectiveness if they encourage an excessively rule-based approach, with the familiar consequences of a lack of flexibility and excessive red tape; is therefore of the opinion that risk assessment is a crucial component of internal control arrangements insofar as it alone makes it possible to ensure that internal control outcomes are commensurate with costs;

Il me serait difficile d'exagérer l'importance d'avoir un climat réglementaire favorable et des décisions conséquentes de la part du CRTC pour promouvoir les investissements canadiens et étrangers.
I don't think I can stress enough the critical role that a supportive regulatory environment and consistent CRTC decisions play in promoting both domestic and foreign investment.

Est-ce qu'il y a eu de l'exagération en ce qui a trait à l'utilisation des outils législatifs et des outils réglementaires?
Did it go too far in the use of the legislative and procedural tools?