Traduction de «sans exagération réglementaire bien » (Français → Anglais) :

Outre ce caractère social et solidaire, la Commission rappelle que l'organisation et le fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque sont conformes à un cadre réglementaire bien établi: le statut, les droits et les obligations de toutes les sociétés d'assurance maladie sont fixés par des lois qui définissent les modalités précises, et les sociétés d'assurance opèrent sous le contrôle strict de l'État (57).
Finally, in addition to all of the abovementioned social and solidarity characteristics, the Commission recalls that Slovak compulsory health insurance is organised and carried out under a strong regulatory framework: the status, rights and obligations of all health insurance companies are established by laws laying down detailed conditions and they operate subject to tight supervision by the State (57).

L’UE dispose d’un système réglementaire bien développé.
The EU has a well-developed regulatory system.

Pour assurer la compétitivité de l’industrie, il faut un cadre réglementaire bien établi, stable et prévisible, qui soit respectueux des mécanismes du marché.
Industrial competitiveness requires a well-designed, stable and predictable regulatory framework, respectful of market mechanisms.

La coopération politique vise à garantir, par un cadre réglementaire bien défini, une concurrence loyale dans le contexte d'un volume non négligeable d'échanges et s'inscrit dans la perspective d'un haut niveau de protection des consommateurs.
Policy cooperation within a well-defined regulatory framework is designed to guarantee fair competition in a situation in which the volume of trade is high, and forms part of the efforts to ensure a high level of consumer protection.

Monsieur le Président, soit nous nous dotons de règles qui permettent le libre développement de cette activité, sans exagération réglementaire bien sûr, soit nous laissons tout en l’état et nous nous soumettons, dans une société ouverte et informée comme la nôtre, à toutes les attaques bien ou mal intentionnées concernant ce secteur, qui visent à détruire le contexte concurrentiel dans lequel il doit fonctionner.
Mr President, either we come up with standards that, without involving excessive regulation, of course, allow this activity to develop freely, or we leave everything the way it is and we accept, in the open society – and the information society – in which we live, all the attacks on this industry, be they well-intentioned or otherwise, that wish to destroy the competitive framework in which it must operate.

les systèmes de gestion et de contrôle examinés par la Cour des comptes ne satisfont pas tous aux exigences réglementaires bien que la période de programmation 2000-2006 soit déjà dans sa quatrième année (5.32);
not all the management and control systems examined by the Court meet the requirements, three years into the 2000-2006 programming period (5.32);

Il est désormais question de libérer ce montant de la réserve et de l’inscrire sur la ligne budgétaire avant même de disposer d’un cadre réglementaire bien défini régissant l’utilisation de ces fonds ainsi que d’un code de conduite clair.
Now there are moves to take this amount out of reserve and put it on the line, before we have a clear set of rules governing the deployment of these funds and a clear code of conduct.

Les personnes sceptiques à propos du processus de libéralisation devront admettre que cette seconde directive sur l’électricité comporte un cadre réglementaire bien meilleur que celui de la première directive de 1996.
Those who are sceptical about the process of liberalisation will have to admit that this second directive on electricity implies a much better regulatory environment than was the case with the first directive from 1996.

C'est ainsi que la télévision est souvent soumise à des contraintes réglementaires bien plus rigoureuses que celles qui s'appliquent aux autres médias : ceux-ci ne sont pas toujours assujettis à des règles spécifiques en ce qui concerne les mineurs.
Television, therefore, is often subject to far more stringent regulations than those applicable to the other media, which are not always subject to specific rules concerning minors.

Il existe une nette différence entre les réglementations s'appliquant à la télévision et celles concernant d'autres médias, en ce sens que la télévision se voit appliquer des contraintes réglementaires bien plus fortes que celles s'appliquant aux autres médias.
There is a clear difference between the regulation of television and other media, with television being more heavily regulated than other media.