Traduction de «sans délai conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.
Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.

Cette troisième étape vise à simplifier les procès, à moderniser le système de justice pénale et à accroître son efficacité par l'emploi accru de la technologie, à mieux protéger les victimes et les témoins pendant les procès criminels et à prévoir les procès dans les meilleurs délais conformément à ce qu'exige la Charte.
It is the proposals of this third phase you have before you today. The objectives of phase three are to simplify trial procedure, to modernize the criminal justice system and enhance its efficiency through the increased use of technology, to better protect victims and witnesses in criminal trials, and to provide speedy trials in accordance with charter requirements.

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4.
Within 15 working days from registration of the application, the institution, body, office or agency concerned shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for a total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4.

La politique du gouvernement demande que les ministères répondent dans les délais prescrits par la loi ou qu'ils prolongent les délais conformément à la loi, sous réserve du droit du demandeur à s'adresser au Commissariat à l'information et finalement à la Cour fédérale.
It's obviously something of concern; otherwise, the government wouldn't have proceeded with the Federal Accountability Act, nor would it have strengthened the access to information policy in the way it did.

Dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4 du présent article.
Within a maximum of 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4 of this Article.

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4 du présent article.
Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 4 of this Article.

On peut donc se demander comment on pourrait rectifier le système pour réduire ces délais, conformément à l'intention de départ.
There are questions relating to how to fix the system, in terms of reducing those time periods, as to what the intent has been.

Il a pour objet de modifier la version française du paragraphe 390(1) proposé afin d'inclure «sans délai», conformément à la version anglaise.
This is to amend the French version of proposed subsection 390(1) to include “sans délai” in accordance with the English version.

Un délai raisonnable serait certainement interprété comme un délai conforme aux principes généraux du droit.
It would be interpreted as a reasonable opportunity that would be consistent with natural justice.