Traduction de «sans doute rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement
delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]
verbatim record [ verbatim report | verbatim ]

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs
rendering | color rendering | colour rendering

rendu non déchargé | RND | rendu au débarquement | rendu à bord | EXS | DES | au débarquement | à bord
ex ship | delivered ex ship | DES | EXS

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

rendu inexploitable par le brouillard | rendu inutilisable par le brouillard
fog bound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité nationale compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément au point a) ou b).
by the Committee for Medicinal Products for Human Use, or the national competent authority, when assessing an application, as referred to in point (a), where there is doubt concerning compliance and an opinion has not been already given following a request under points (a) or (b).

F. considérant que, le 19 novembre 2013, le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;
F. whereas on 19 November 2013 the European Data Protection Supervisor issued its opinion on the agreement, questioning the necessity and proportionality of PNR schemes and of bulk transfers of PNR data to third countries, as well as the choice of legal basis;

F. considérant que, le 30 septembre 2013, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;
F. whereas on 30 September 2013 the European Data Protection Supervisor issued its opinion on the agreement, questioning the necessity and proportionality of PNR schemes and of bulk transfers of PNR data to third countries, as well as the choice of legal basis;

41. souligne que, comme indiqué dans l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/ Conseil (T-529/09) , une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action;
41. Stresses that, as ruled in the In ‘t Veld v Council case (T-529/09) , a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity;

41. souligne que, comme indiqué dans l'arrêt rendu dans l'affaire In 't Veld/ Conseil (T-529/09), une atteinte concrète et prévisible à l'intérêt en cause ne saurait non plus être établie par une simple crainte de divulguer aux citoyens les divergences de vue entre les institutions quant à la base juridique de l'action internationale de l'Union et, ainsi, d'induire un doute sur la légalité de cette action;
41. Stresses that, as ruled in the In ‘t Veld v Council ­case (T-529/09), a specific and foreseeable threat to the interest in question may not be established by a mere fear of disclosing to EU citizens differences of opinion between the institutions regarding the legal basis for the international activity of the European Union and, thus, of creating doubts as to the lawfulness of that activity;

La cession de la totalité de la participation (13,65 millions d'actions) aurait procuré à l'entreprise 68 millions d'euros de liquidités, ce qui aurait sans doute rendu un emprunt largement inutile, et certainement la garantie de l'État.
The sale of the whole stake (13,65 million shares) would have provided the firm with liquid resources of EUR 68 million and hence made borrowing largely, and a State guarantee definitely, unnecessary.

c)par le comité des médicaments à usage humain ou par l'autorité nationale compétente, lors de l'évaluation d'une demande visée au point a), lorsqu'il existe un doute concernant la conformité et qu'un avis n'a pas encore été rendu à la suite d'une demande présentée conformément au point a) ou b).
(c)by the Committee for Medicinal Products for Human Use, or the national competent authority, when assessing an application, as referred to in point (a), where there is doubt concerning compliance and an opinion has not been already given following a request under points (a) or (b).

Il existe un véritable objectif commun. Les deux points politiques sur lesquels vous avez fondé votre intervention sont, d’une part, l’importance du rôle de la Méditerranée en tant que frontière de l’Europe, mais également en tant que région dans laquelle se construit un volet important de la politique extérieure de notre Union et, d’autre part, le fait d’avoir rappelé que la Commission, lors du passage de MEDA I à MEDA II, a sans aucun doute rendu ses interventions beaucoup plus concrètes et rapides. En effet, lors des réunions que nous avons avec le rivage sud de la Méditerranée, la nécessité de rapidité des différentes administrations nous est constamment rappelée.
The two political points on which you based your speech are, firstly, the importance of the role of the Mediterranean as a European border and also as an area which is the focus of a substantial chunk of our Union’s foreign policy, and, secondly, the fact that the Commission certainly made its measures very tangible and more timely in the transition from MEDA I to MEDA II. Indeed, in our meetings with the countries on the southern shore of the Mediterranean, we have been constantly reminded of the need for different administration timetables.

Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de doutes sur le fait que les mesures en faveur des éleveurs et des entreprises d’abattage sont financées au moyen de ressources publiques, notamment par des dotations budgétaires et/ou par le fruit d’une taxe rendue obligatoire par les pouvoirs publics.
In the case in point, there is no doubt about the fact that the measures for livestock farmers and slaughterhouses are financed by public resources, and in particular budget appropriations and/or the proceeds of a compulsory charge levied by the authorities.

En troisième lieu, dans son arrêt PNR rendu le 30 mai 2006 (11), la Cour de justice européenne émet de sérieux doutes quant à la protection des données à caractère personnel collectées par des personnes privées à des fins commerciales et traitées ultérieurement à des fins répressives.
In the third place, the PNR-judgement of the European Court of Justice of 30 May 2006 (11) raises serious doubts on the protection of personal data collected by private parties for commercial purposes and later on processed for law enforcement purposes.