Vertaling van "sans doute permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a clarifié une série de questions juridiques et a permis de lever certains doutes quant à la cohérence de certaines mesures et pratiques nationales avec les dispositions de la directive.
It has clarified a number of legal issues and doubts about the coherence of certain national provisions and practices with the rules of the Directive.

La pertinence de Modinis en tant que mécanisme de mise en œuvre d’eEurope ne fait pas de doute en ce qu’il a permis le déroulement d’activités paneuropéennes qui n’auraient pas pu être réalisées ou financées par les seuls États membres.
MODINIS has no doubt been relevant as an implementation mechanism for eEurope in that it enabled the roll-out of pan-European activities which could not have been implemented or financed by Member States themselves.

(1): aucun doute n'est permis quant à la véracité de l'information.
(1): information the accuracy of which is not in doubt.

(1): aucun doute n'est permis quant à l'exactitude de l'information.
(1): information the accuracy of which is not in doubt.

Alors qu'un investissement aussi massif dans des actions de contrôle a sans nul doute permis de garantir une plus grande conformité avec les règles, au moins pour ce qui est de la pêche de l'Union européenne, de nombreuses inquiétudes persistent quant à la surpêche pratiquée traditionnellement (par l'Union européenne et d'autres pays), à l'ampleur des prises INN (illicites, non déclarées et non réglementées) et au niveau de conformité des autres parties contractantes.
While such massive investment in control has doubtless led to much better compliance, at least as far as the EU fishery is concerned, many concerns remain about the historical over-fishing (by the EU and others), the extent of current IUU catches and the degree of compliance by other Contracting Parties.

Je pense que des actions moins tardives par la Commission auraient sans doute permis de modifier plus tôt la directive sur le temps de travail. Ceci aurait peut-être permis d'éviter plus tôt les risques encourus ces dernières années par les patients, mais aussi par les médecins et les infirmières des services de santé de nos hôpitaux, qui ont parfois travaillé de garde jusqu'à 100 heures par semaine.
I believe that earlier action by the Commission could well have driven earlier change in the Working Time Directive, and might perhaps have resulted in forestalling, at an earlier date, the risks which patients and, indeed, doctors and nurses in the health service in our hospitals have run over these years, where they have been working and on call for anything up to 100 hours a week.

– Monsieur le Président, six mois après le vote honteux, qui nous vaut tant de quolibets et de critiques sur la scène internationale, celui de la directive «Retour», je doute vraiment que l’Union puisse, à l’occasion de l’adoption de ces deux textes sur la carte bleue et le permis unique, se racheter une conduite sur la scène internationale.
– (FR) Mr President, six months after the shameful vote on the ‘Return’ directive that received so many jeers and criticisms internationally, I very much doubt that the Union will be able, by adopting these two texts on the Blue Card and the single permit, to redeem itself on the international stage.

Cela ne fait pas l’ombre d’un doute et la réponse normale consiste à dire que cela ne sera pas permis, que cela ne peut être permis, et à tracer des frontières en sachant parfaitement que le choix des réponses possibles est limité par le fait que - pour retourner l’argument - la détention d’une arme nucléaire par un régime comme celui-là, aux réactions aussi imprévisibles, constitue à elle seule un risque incalculable.
That is not a matter of doubt, and the normal response is to say that this will not be allowed, that it cannot be allowed, and that boundaries must be set, knowing full well that the choice of possible responses is limited by that fact that – to turn the argument on its head – the possession of a nuclear weapon by a regime such as this one, whose actions are so unpredictable, itself constitutes an incalculable risk.

- (EN) Monsieur le Président, l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999 a sans aucun doute permis d'accorder une plus grande attention à la mise en œuvre d'une politique commune de l'emploi.
– Mr President, the enactment of the Amsterdam Treaty on 1 May 1999 has certainly ensured that greater attention is given to the implementation of a common employment policy.

La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.
Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.