Traduction de «sans doute intéressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

dialogue entre les diverses parties intéressées | dialogue entre les parties intéressées
multi-stakeholder dialogue | MSD [Abbr.]

Association de villes européennes intéressées par l'utilisation du véhicule électrique | Association européenne des villes interessées par l'utilisation des vehicules éléctriques | CITELEC [Abbr.]
Association of European cities interested in the use of electric road vehicles | CITELEC [Abbr.]

transaction intéressée | opération intéressée
self-dealing

transaction intéressée | opération intéressée | opération avec apparenté | autotransaction | autonégociation
self-dealing | Bert Lance Effect | intercorporate transaction

style de gestion intéressée [ gestion intéressée ]
self-serving management style [ self-serving management ]

transactions intéressées [ opérations intéressées ]
dual trading

interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]
controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

partie intéressée
affected party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.
However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.

La Commission, après avoir pris en considération les observations présentées par les parties intéressées, devrait conclure son examen par l'adoption d'une décision finale dès que ses doutes ont été levés.
After having considered the comments submitted by the interested parties, the Commission should conclude its examination by means of a final decision as soon as the doubts have been removed.

Comme la députée vient de l'Ontario, elle sera sans doute intéressée d'apprendre que seulement 15 p. 100 des Ontariens ont dit que nous devrions accroître l'immigration, que 36 p. 100 ont indiqué que nous devrions la maintenir au niveau actuel, et que 42 p. 100 ont mentionné que nous devrions la restreindre.
The member comes from Ontario so I will tell her that only 15% of Ontarians said that we should increase immigration levels, 36% said to stay the same, 42% said to decrease immigration.

Si, aux fins du présent accord, l’appartenance d’une catégorie de personnes aux gens de mer soulève un doute, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des États membres après consultation des organisations d’armateurs et gens de mer intéressées.
In the event of doubt as to whether any categories of persons are to be regarded as seafarers for the purpose of this Agreement, the question shall be determined by the competent authority in each Member State after consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned with this question.

En cas de doute sur l’applicabilité du présent accord à un navire ou à une catégorie de navires, la question est tranchée par l’autorité compétente de chacun des États membres après consultation des organisations d’armateurs et de gens de mer intéressées.
In the event of doubt as to whether this Agreement applies to a ship or particular category of ships, the question shall be determined by the competent authority in each Member State after consultation with the shipowners’ and seafarers’ organisations concerned.

En raison des doutes que soulève la mesure compensatoire envisagée, la Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE pour permettre à l'Allemagne et aux autres parties intéressées de formuler des observations.
Due to the doubts raised by the intended compensation measure, the Commission decided today to open the formal investigation procedure laid down in article 88§2 of the EC Treaty to allow Germany and other interested parties to make comments.

Compte tenu des doutes que soulèvent ces nouveaux éléments de fait quant au respect de la décision de la Commission du 23.5.2001 et à l'égard de la restructuration en cours, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'enquête formelle et invite la France ainsi que les parties intéressées à lui soumettre leurs observations.
As these new factors raise questions about compliance with the Commission's decision of 23.5.2001 and with regard to the current restructuring operation, the Commission has decided to open a formal investigation and invites France and interested parties to submit their comments.

La Commission a dans un premier temps exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec l'encadrement des aides d'État dans le secteur automobile de 1997 et a donc engagé une procédure formelle d'examen afin de donner aux autorités italiennes, mais aussi à toute partie intéressée, la possibilité de présenter des observations.
The Commission initially had doubts about the compatibility of the aid with its 1997 framework for state aid to the motor vehicle industry and, therefore, initiated a formal investigation procedure in order to give the Italian authorities, as well as all interested third parties, the possibility to submit comments.

Comme la Commission avait des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec les règles régissant les aides d'État au secteur automobile et afin de donner aux autorités britanniques, ainsi qu'aux autres parties intéressées, la possibilité de présenter leurs observations, elle a décidé, le 23 janvier 2002, d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
As the Commission had doubts about the compatibility of the aid with the specific State aid rules for the car sector, and in order to give the UK authorities, as well as all interested third parties, the possibility to submit comments, it decided on 23 January 2002 to open the formal State aid investigation procedure.

Les parties intéressées ont trouvé intéressante l'idée de panels de produits, mais plusieurs d'entre elles ont exprimé des doutes quant à ses chances de succès à l'échelon européen.
The product panels idea was found interesting, although several stakeholders had doubts about their likely success at the European level.