Traduction de «sans doute débattu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

doute sur la responsabilité de l'auteur
doubt as to legal responsibility | doubt as to criminal capacity

doute sur la position du centre
uncertainty of the centre position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que ce comité a sans doute débattu de l'affaire Karla Homolka.
I understand there may have been discussion in this committee regarding the Karla Homolka case.

Monsieur le Président, le député soulève un très bon point, lequel sera sans doute débattu lorsque ce projet de loi aura été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Mr. Speaker, the hon. member makes an excellent point. That point, among others, will no doubt be debated when this bill gets to second reading.

Il ne fait aucun doute que cette question vaut la peine d'être débattue, et le sénateur Mercer a présenté ses arguments avec brio.
Without question, this is a topic worthy of debate, and Senator Mercer presented his case well.

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que «c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté» ;
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ’it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’ ;

40. invite les institutions à respecter l'arrêt Turco sur les avis des services juridiques établis dans le cadre du processus législatif, qui a affirmé que "c'est précisément la transparence à cet égard qui, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci. De fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté";
40. Calls on the institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process, which ruled that ‘it is precisely openness in this regard that contributes to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated’ and that ‘it is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole’;

Par le fait même, je demande à tous les parlementaires d'appuyer cette motion ainsi que notre projet de loi qui sera sans doute débattu prochainement à la Chambre.
That is a long name for a riding; it would be easier to call her by her name. I am asking all parliamentarians to support this motion as well as our bill, which will be debated soon in the House.

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que, en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, la transparence et l'accès à l'information contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance que ceux-ci placent en elles, et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P, point 59),
K. whereas the ECJ has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of citizens of the Union and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 P and C-52/05 P, paragraph 59),

K. considérant que la Cour de justice a confirmé que l'ouverture et l'accès à l'information, "en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribuent à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci" et que "de fait, c'est plutôt l'absence d'information et de débat qui est susceptible de faire naître des doutes dans l'esprit des citoyens, non seulement quant à la légalité d'un acte isolé, mais aussi quant à la légitimité du processus décisionnel dans son entièreté" (affaires jointes C‑39/05 et C‑52/05, paragraphe 59),
K. whereas the Court of Justice has confirmed that openness and access to information 'contribute to conferring greater legitimacy on the institutions in the eyes of European citizens and increasing their confidence in them by allowing divergences between various points of view to be openly debated. It is in fact rather a lack of information and debate which is capable of giving rise to doubts in the minds of citizens, not only as regards the lawfulness of an isolated act, but also as regards the legitimacy of the decision-making process as a whole' (Joined Cases C-39/05 and C-52/05, Paragraph 59),

Au cours de l’examen en commission, où un avis du service juridique a été présenté et débattu, des doutes se sont fait jour sur la nature de la "prime sur les émissions excédentaires" prévue à l’article 7 et sur l’habilitation de l'Union européenne par l’article 95 ou par l’article 175 pour imposer une telle prime.
In the course of discussion in the committee, during which an opinion from the Legal Service was presented and debated, doubts were expressed as to the nature of the "excess emissions premium" provided for in Article 7 and as to whether Article 95 or Article 175 conferred competence on the EU to impose such a premium.

En ce qui concerne la réforme agricole actuellement débattue au sein de l'UE, M. Fischler a déclaré: «Cette réforme aurait sans aucun doute des conséquences positives pour la Hongrie.
Regarding the agricultural reforms currently under discussion in the EU, Dr Fischler said: "The reform will without doubt have positive effects on Hungary.