Vertaling van "sans devoir établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrorisme sur les jeunes, en particulier, qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable de la population; insiste sur le rôle de l'éducation et des campagnes de sensibilisation du public pour prévenir la radicalisation sur l'internet; affirme son attachement à la liberté d'expression non seulement hors ligne, mais aussi en ligne, et estime qu'elle devrait être à la base de toute action réglementaire en matière de prévention de la radicalisation sur l'internet et les médias sociaux; prend note du dialogue lancé au niveau européen avec les entreprises de l'internet afin de prévenir la diffusion de contenus illicites en ligne et de les effacer rapidement, conformément aux législations nationales et de l'Union et dans le strict respect de la liberté d'expression; souhaite la mise en place d'une stratégie efficace de détection et de suppression des contenus illicites incitant à l'extrémisme violent, dans le respect des droits fondamentaux et de la liberté d'expression, et surtout contribuant à la diffusion de contre-discours efficaces face à la propagande terroriste;
13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularly vulnerable; underlines the role of education and public awareness campaigns in preventing radicalisation online; affirms its attachment to freedom of expression not only offline but also online, and believes this should underpin all regulatory action regarding the prevention of radicalisation via the internet and social media; notes the dialogue launched at European level with internet companies with a view to preventing the online distribution of illegal content and erasing such content swiftly, in line with EU law and national legislation and in strict compliance with freedom of expression; calls for an effective strategy for the detection and removal of illegal content inciting to violent extremism, while respecting fundamental rights and freedom of expression, and in particular for contributing to the dissemination of effective discourse to counter terrorist propaganda;

M. Walt Lastewka: L'essentiel était—je suis conscient que les membres du comité connaissent beaucoup mieux le sujet depuis que nous avons entendu le Vérificateur général, que certaines personnes ont fait leurs devoirs à Montréal et moi-même, ailleurs, et j'avais l'intention.Les comités commencent à avoir beaucoup de pain sur la planche. Ils vont devoir établir des priorités.
Mr. Walt Lastewka: My main point was—and I know people around this committee have become much more learned as the result of our having the Auditor General here, as a result of some people doing homework in Montreal or me doing it somewhere else, and my intention was.The committees are getting very busy and they're going to pick priorities.

Le gouvernement va devoir établir un système judiciaire, créer une assemblée législative, un Sénat et tout ce que l'on associe au concept de territoire au Nunavut.
In order to implement Nunavut the government now has to set up a judicial system, to set up a legislature, to set up a senate and all these trappings that go along with the concept of the territory of Nunavut.

C'est la fonction des critères que les provinces vont devoir établir.
That is the purpose of the criteria that the provinces will have to establish.

On tente actuellement de revoir l'ensemble du programme de l'habitat et on se rend compte qu'on va devoir établir des partenariats à l'échelle du pays pour accomplir nos responsabilités.
We are currently trying to review the entire habitat program and we are realizing that we will need to set up partnerships across the country in order to carry out our responsibilities.

18. souligne que tous les passagers et membres du personnel doivent avoir le droit de refuser de se soumettre à un scanner corporel, sans être obligés de fournir des explications, ainsi que le droit de solliciter un contrôle de sûreté classique, dans le strict respect de leurs droits et de leur dignité; demande, à cet égard, que l'ensemble du personnel de sûreté reçoive une formation appropriée et complète; insiste sur le fait que la limitation du recours aux scanners qui utilisent des rayonnements ionisants, par exemple des rayons X, éviterait de devoir établir des exceptions explicites pour les personnes vulnérables telles que les femmes enceintes, les enfants, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de maladies rendant ce type de contrôle inapproprié;
18. Stresses that every passenger and staff member has the right to refuse a body scan, without the obligation to give any explanation, and the right to request a standard security check, with full respect for the rights and dignity of that person; calls in this regard for all security personnel to receive proper and extensive training; insists that the restriction of use of those scanners which use ionising radiation, for example x-rays, would avoid the need to lay down explicit exceptions for vulnerable persons such as pregnant women, children, handicapped people or people with medical conditions that would render such checks inappropriate;

Les États membres vont à présent devoir établir leurs réseaux et leurs plans nationaux de gestion des déchets, qui doivent refléter les principes et les nouvelles obligations énoncés dans la directive révisée.
The Member States will now have to establish their national waste management plans and networks which need to reflect the principles and new obligations set out in the revised Directive.

Cette exigence n'implique pas de devoir établir l'identité des individus formant ce groupe de personnes.
This requirement does not include the identification of the individuals within that class of persons.

Mme Hitch : Je peux mentionner qu'elle reflète des dispositions équivalentes de la Loi sur le divorce, et le ministère de la Justice, pour n'en nommer qu'un, ne s'attend pas à devoir établir des règles dans ce domaine. Il s'agissait simplement de faire correspondre le processus à la Loi sur le divorce en gardant ce pouvoir à titre de précaution.
Ms. Hitch: I can point out that those provisions mirror equivalent provisions in the Divorce Act, so there is no anticipation by the Department of Justice, at least, that there will be a need to regulate in that area, simply that in order to make the process parallel with the Divorce Act, that power was kept just in case.