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Assistance mutuelle
Circulaire de la direction sollicitant des procurations
Circulaire de sollicitation de procuration
Circulaire sollicitant des procurations
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Communication commerciale non sollicitée
Courriel-poubelle
Courriel-rebut
Courrier électronique commercial non sollicité
Courrier électronique publicitaire non sollicité
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit de garde
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Pourriel
Publicité électronique non sollicitée
Pullupostage
Spam
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "sans devoir solliciter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]

management proxy circular [ proxy circular ]


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]

unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]


Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.

Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le 13 janvier 2018, ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.

1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by 13 January 2018, to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.


Les États membres autorisent ces personnes à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au 13 janvier 2019 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ou obtenir une dérogation au titre de l’article 32 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.

Member States shall allow those persons to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until 13 January 2019 without being required to seek authorisation under Article 5 of this Directive or, to obtain an exemption pursuant to Article 32 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui ont commencé à exercer leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE dans l’État membre où se situe leur siège avant le 13 janvier 2018 à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.

Member States shall allow electronic money institutions that have, before 13 January 2018, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.


, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l'article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu'au ..

, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until . .


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Les États membres autorisent ces personnes , à poursuivre ces activités dans l'État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu'au .sans devoir solliciter un agrément conformément à l'article 5 de la présente directive ou obtenir une dérogation au titre de l'article 32 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.

Member States shall allow those persons to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until . without being required to seek authorisation under Article 5 of this Directive or, to obtain an exemption pursuant to Article 32 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le . , ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l'article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu'au ..

1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by . , to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until . .


1. Les États membres autorisent les établissements de paiement qui, avant le ., ont commencé à exercer des activités conformément aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE à poursuivre ces activités conformément aux exigences prévues par ladite directive sans devoir solliciter un agrément conformément à l'article 5 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu'au .

1. Member States shall allow payment institutions that have taken up activities in accordance with the national law transposing Directive 2007/64/EC by ., to continue those activities in accordance with the requirements provided for in Directive 2007/64/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 5 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive until ..


Les États membres autorisent ces personnes , à poursuivre ces activités dans l'État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu'au .sans devoir solliciter un agrément conformément à l'article 5 de la présente directive ou obtenir une dérogation au titre de l'article 32 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.

Member States shall allow those persons to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until . without being required to seek authorisation under Article 5 of this Directive or, to obtain an exemption pursuant to Article 32 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant la directive 2000/46/CE dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre conformément aux régimes de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.

1. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Directive 2000/46/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that Member State or in another Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.


3. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant le 30 avril 2011, ont commencé leurs activités conformément au droit national transposant l’article 8 de la directive 2000/46/CE, à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2000/46/CE jusqu’au 30 avril 2012 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.

3. Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before 30 April 2011, activities in accordance with national law transposing Article 8 of Directive 2000/46/EC, to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2000/46/EC until 30 April 2012, without being required to seek authorisation under Article 3 of this Directive or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.




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