Vertaling van "sans devoir passer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

laissez-passer de l'Union | laissez-passer européen | laissez-passer européen en matière de retour
EU laissez-passer | European return laissez-passer | standard travel document for the expulsion of third-country nationals

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

être sur l'antenne [ être à l'antenne | passer à l'antenne | passer sur l'antenne | passer en ondes | passer | prendre l'antenne | être diffusé ]
go on the air

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En troisième lieu, les services sont un secteur économique à croissance rapide et leur prise en compte affermira sans nul doute le crédit de l'Union pour permettre à celle-ci de faire respecter rapidement ses droits en se fondant sur le règlement à l'examen et sans devoir passer par une procédure législative spéciale, en particulier s'il s'agit d'actions illégales commises par des pays où les services sont vitaux pour l'économie de l'Union européenne.
Third, services sector is a fast growing economic field and its inclusion would undoubtedly strengthen the credibility of the Union to enforce its rights swiftly, on the basis of the present regulation and without having to undergo a separate ad hoc legislative procedure, especially when facing illegal actions coming from countries where services are crucial for the EU's economy.

Autrement dit, les professionnels qui ont acquis leurs qualifications dans un État membre de l’UE sont autorisés à travailler dans un autre État membre sans devoir passer une épreuve d'aptitude ou subir une période d'adaptation.
This means that professionals who obtained their qualifications in an EU Member State are entitled to work in another EU Member State without being obliged to pass an aptitude test or undergo an adaptation period.

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,

Troisièmement, si la Cour est constituée en chambres, différents sujets (avis, rapports ou observations) pourraient faire l'objet de discussions et d'approbation par la chambre correspondante sans devoir passer en séance plénière, tandis que d'autres affaires devraient nécessairement passer en séance plénière (le rapport annuel sans aucun doute).
Third, should the Court be divided into chambers certain things (opinions, reports, remarks) could be debated and adopted by the relevant chamber without needing to be dealt with in plenary, while others (including the annual report, of course) would have to be reserved for the plenary.

Pour être honnête, ne pas devoir aller devant la Cour et ne pas devoir passer par ce type de procédure serait idéal selon moi. Le mieux serait en effet de privilégier la coopération, la sensibilisation des citoyens, la compréhension et l’échange d’expérience entre les différents pays et l’application des technologies modernes afin de nous permettre de trouver des solutions et des réponses aux problèmes de déchets qui concernent les différents pays.
To be honest, my greatest pleasure will be not to go to the Court and not to have procedures of this sort, but through cooperation, through awareness-raising among citizens, through better understanding and exchanges of experience by the various countries, through the application of modern technology, for us to be able to find solutions and answers to the problems which concern the various countries in the waste sector.

Sur un point, la SE sera même avantagée: Actuellement, en droit des sociétés, seule la SE peut transférer son siège d’un État membre dans un autre sans devoir passer par une dissolution et une recréation.
In one aspect the European Company will even be better off: Currently from a company law perspective only the European Company can transfer its seat from one Member State to another without winding up and re-creating itself.

Par conséquent, les concentrations peuvent être appréciées par une procédure unique sans devoir passer par plusieurs procédures dans les différents États membres de l'Union européenne (principe du guichet unique).
In this way, mergers can be assessed in a single procedure, and don't have to go through a number of different procedures in individual EU countries (the "one stop shop" principle).

Exposant les avancées de la Convention vis-à-vis de l'ELSJ, M. Jos Chabert, Président de la délégation du CdR auprès de la Convention européenne (BE-PPE), et ministre des travaux publics, du transport et de la politique de la santé du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, a déclaré que le grand changement résidait dans le fait que : "pour ce qui concerne les visas, l'asile et l'immigration les décisions sont prises par le Conseil en principe à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et qu'en matière de coopération judiciaire dans le domaine civil et pénal, le Conseil peut, dans la plupart des cas, également décider à majorité qualifiée sans devoir passer par la voie de la Convention entre Etats.
Outlining the progress made by the European Convention on the subject of the AFSJ, Mr Jos Chabert, (BE-EPP), president of the CoR delegation to the European Convention and Minister for Public Works, Transport and Health Policy of the Government of the Brussels-Capital Region, pointed out that the major proposed change was that "with regard to visas, asylum and immigration, decisions would be taken by the Council by a qualified majority, acting on a proposal put forward by the Commission, and that, in the field of judicial cooperation in civil and criminal law matters, the Council would, in the majority of cases, also be able to take decisions by a qualified majority, without having to resort to conventions between states.

La directive vise à faciliter et accélérer le règlement des sinistres en permettant aux victimes de s'adresser directement à l'assureur de la partie responsable, au lieu de devoir passer par celle-ci.
It aims to facilitate and speed up the settling of claims by allowing victims to directly refer to the insurer of the liable party rather than having to refer to the liable party him or herself.

Les acteurs agissant au nom d'Eurojust ou des États membres doivent pouvoir communiquer directement entre eux, sans devoir passer par un intermédiaire.
Investigators and prosecutors, in Eurojust and in the Member States, must be able to communicate with each other directly.