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Assistance mutuelle
Avis obligatoire
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Devoir d'attention
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir d'ingérence
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de donner des renseignements
Devoir de dénoncer
Devoir de dénonciation
Devoir de loyauté
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Devoir de réserve
Devoir de vigilance
Devoir fiducial
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Droit d'entamer le capital
Droit d'ingérence
Droit de garde
Droit de prélèvement sur le capital
Ingérence
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de dénoncer
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de prudence et de diligence
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obligation du fonctionnaire
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital
Violer un devoir fiducial

Vertaling van "sans devoir entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence

duty of care


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire

duty to report


ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut également veiller à ce que ceux qui ont entamé une carrière scientifique puissent conserver leur enthousiasme et leur motivation et avoir la possibilité de s'y épanouir, sans devoir abandonner les filières scientifiques en faveur d'un autre type de carrière.

It is also necessary to ensure that people who have embarked on a scientific career can retain their enthusiasm and motivation and have opportunities for personal development, without having to abandon scientific disciplines for other types of career.


Essentiellement, le modèle de base prévoit que l'État agit à titre de fiduciaire par les victimes afin d'éviter à la victime de devoir entamer des poursuites, établir la responsabilité puis récupérer les produits du crime dans le cours normal des événements.

Essentially, the basic model is one in which the state serves as trustee for the victims, to avoid the situation of the victim having to sue, establish liability and then recover proceeds in the normal course of events.


En outre, la Commission mettra en place un certain nombre d’autres mesures – y compris l'établissement de rapports – visant à renforcer le respect du devoir de diligence par les grandes et les petites entreprises européennes situées en aval, à savoir celles qui utilisent ces métaux et minerais dans leurs produits. L'accord politique conclu aujourd'hui permet d'entamer le travail technique nécessaire pour l'adoption définitive du rè ...[+++]

In addition, the Commission will carry out a number of other measures - including the development of reporting tools - to further boost supply chain due diligence by large and smaller EU "downstream" companies, i.e. those companies that use these metals and minerals as components in goods.Today's political understanding sets the Regulation on track for technical work and final adoption in the coming months.


L’article 30(2), qui oblige la Chambre à entamer ses travaux au plus tard deux minutes après la lecture de la prière (exception faite de toute affaire d’ordre privé susceptible de devoir être examinée avant l’ouverture des portes au public), est entré en vigueur en 1975 et est demeuré inchangé jusqu’à ce jour.

Standing Order 30(2), which obliges the House to begin its daily business within two minutes of the completion of prayers (excluding any private business that may have to be conducted before the doors are opened to the public), came into being in 1975 and has not since been amended.


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Cette position enverrait un message clair au Conseil sur les désirs des Européens, à savoir tout simplement vivre dans un espace de sécurité et de justice, être protégés, et pour une victime bénéficiant d’une injonction à l’encontre de son agresseur dans son pays, ne pas devoir entamer de nouvelles poursuites judiciaires lorsqu’elle se rend dans un autre pays.

This would send a clear message to the Council about what Europeans want, which is nothing more than to live in an area of security and justice, to be protected, and for a victim who has a restraining order against her aggressor in her country not to have to begin further court proceedings when she moves to another country.


Selon l'approche réglementaire proposée, les opérateurs qui obtiendraient normalement un accès immédiat aux produits réglementés reposant sur la fibre optique pourraient devoir soit entamer des procédures de règlement des différends (qui retardent l’application des tarifs), soit attendre l’intervention de FICORA.

As a consequence of the proposed regulatory approach, those operators who would normally immediately obtain access to regulated fibre-based products, may have to open dispute settlement procedures (delaying the price implementation) or wait for FICORA's intervention.


Cette législation devrait permettre aux petites et moyennes entreprises de proposer des services transfrontaliers et, au bout du compte, de profiter de l’intégration régionale unique offerte par une Union de 25 États sans devoir entamer des procédures juridiques coûteuses devant les tribunaux.

This legislation will give small and medium-sized businesses the chance to provide cross border services, enabling them finally to take advantage of the unique regional integration that a Union of 25 states offers without having to enter into costly legal wrangling in the Courts.


Quand, par exemple, une décision-cadre a déjà été prise, on pourrait, sans altérer la substance du texte, utiliser un accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission pour adopter la base juridique correcte tout en évitant de devoir entamer une discussion sur le fond.

When, for example, a framework decision has already been handed down, one could, without altering the substance of the text, use an agreement between Parliament, the Council and the Commission to adopt the correct legal basis whilst avoiding having to open a discussion on the substance as well.


Elle permettra à la Commission d'entamer la deuxième étape sans devoir faire face à des problèmes d'application au quotidien.

It will allow the Commission to enter into the necessary second stage without having to deal with application problems on a daily basis.


Cela lui évite de devoir présenter une demande dans chaque pays où il existe un écolabel et, de ce fait, d'entamer des procédures longues et coûteuses.

This avoids having to make an application in every country where a national label exists and thus avoids time-consuming and costly procedures.


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