Vertaling van "sans devoir démontrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que cette stratégie ait un impact sur les politiques dont la compatibilité avec la gestion durable des forêts doit ou pourrait devoir être démontrée et qu'elle puisse atteindre ses objectifs, il est nécessaire d'établir, en matière de gestion durable des forêts, des critères objectifs, ambitieux et démontrables pouvant être appliqués à toutes les utilisations de la biomasse forestière.
For this strategy to be meaningful to those policies that require or might require evidence of sustainable forest management and to reach its goals, objective, ambitious and demonstrable sustainable forest management criteria that could be applied to all uses of forest biomass are needed.

Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive.
In order to avoid further difficulties it therefore appears necessary to clarify the duties of the Member States, especially the duty to verify that the holder of an authorisation demonstrates access to a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive.

Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le titulaire d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive.
In order to avoid further difficulties it therefore appears necessary to clarify the duties of the Member States, especially the duty to verify that the holder of an authorisation demonstrates access to a dossier satisfying the requirements of Annex II to that Directive.

Un seuil plus élevé pour l’industrie pourrait consister à devoir démontrer qu’il y a un « risque nettement prévisible et imminent de préjudice ».
A higher threshold for industry might be a "clearly foreseeable and imminent threat of injury".

* Certains États membres étaient contre la disposition en vertu de laquelle des organisations non gouvernementales auraient un droit privilégié d'engager des procédures de recours sans devoir démontrer une atteinte à un droit ou un intérêt suffisant.
* Some Member States were opposed to the provision that recognised that non-governmental organisations have privileged access to justice to review proceedings without having to prove the impairment of a right or to have a sufficient interest.

162 Cependant, le fait que le requérant soit redevable de certains montants envers des personnes auxquelles l’indemnité de secrétariat est destinée ne saurait le dispenser du devoir de produire les pièces démontrant l’extinction de ses obligations.
162. However, the fact that the applicant owes certain amounts to persons for whom the secretarial allowance is intended cannot exempt him from the duty to produce the documents showing that he has met his obligations.

Le Parlement européen aura dorénavant la possibilité, comme le Conseil, la Commission et les Etats membres, d'intenter des recours en annulation contre des actes des institutions sans devoir démontrer un intérêt particulier (art. 230 CE) et de recueillir un avis préalable de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec le traité (art. 300 (6) CE).
The European Parliament will henceforth be able, in the same way as the Council, the Commission and the Member States, to institute proceedings to have acts of the institutions to be declared void without having to demonstrate specific concern (Article 230 of the EC Treaty) and to seek a prior opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaty (Article 300 (6) of the EC Treaty).

Les ONG ont le devoir de démontrer qu'elles ont les compétences, les systèmes de gestion et les systèmes de contrôle de qualité interne adéquats pour les activités dont elles se chargent au nom de la Commission.
NGOs have a duty to demonstrate that they have the expertise, management systems and internal quality control systems appropriate to the work they are undertaking in behalf of the Commission.

Ces requérants sont dits privilégiés en ce qu’ils peuvent former un recours en annulation devant la CJUE sans devoir démontrer d’un intérêt à agir.
These plaintiffs are ‘preferential’ in the sense that they may bring an action for annulment before the CJEU without having to demonstrate any interest in taking action.