Traduction de «sans devoir acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir acquitter une taxe
be charged tax

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

s'acquitter d'un devoir
acquit oneself of a charge

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«personnel critique pour la sécurité», des personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s’acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. Cette définition englobe, sans s’y limiter, les membres d’équipage, le personnel d’entretien d’aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
‘safety-sensitive personnel’ mean persons who might endanger aviation safety if they perform their duties and functions improperly including, but not limited to, crew members, aircraft maintenance personnel and air traffic controllers.

1. Des inspections sont menées lorsqu'un acte législatif de l'Union établit un pouvoir d'inspection et lorsque cela est nécessaire afin de s'acquitter d'un devoir ou de réaliser un objectif au titre du droit de l'Union.
1. Inspections may be carried out where a legislative act of the Union establishes a power to inspect and where this is necessary to fulfil a duty or achieve an objective under Union law.

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

3. Un adjudicataire en défaut de paiement peut devoir acquitter l'une ou l'autre des sommes suivantes:
3. A bidder in default of payment may be charged either or both of the following:

Par ailleurs, dès lors qu’un pouvoir de contrôle entier a été conféré au comité de recours, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans un rapport d’appréciation, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, since a full power of review has been given to the Appeals Committee, in relation to the assessments and scores contained in an assessment report, it is necessary for the court of first instance to verify, naturally in the context of its restricted power of review, whether and to what extent the committee has fulfilled its duty to carry out a full review in accordance with the applicable rules.

soutenir la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, qui dispose que «Les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement.et d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l'égalité souveraine, l'interdépendance et l'intérêt commun»,
to support the 1986 UN Declaration on the Right to Development, which stipulates that ‘States have the duty to cooperate with each other in ensuring development and eliminating obstacles to development .realize their rights and fulfil their duties in such a manner as to promote a new international economic order based on sovereign equality, interdependence, mutual interest’,

(al) soutenir la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, qui dispose que "Les États ont le devoir de coopérer les uns avec les autres pour assurer le développement et éliminer les obstacles au développement.et d'exercer leurs droits et de s'acquitter de leurs devoirs de façon à promouvoir un nouvel ordre économique international fondé sur l'égalité souveraine, l'interdépendance et l'intérêt commun",
(al) to support the 1986 UN Declaration on the Right to Development, which stipulates that ‘States have the duty to cooperate with each other in ensuring development and eliminating obstacles to development .realize their rights and fulfil their duties in such a manner as to promote a new international economic order based on sovereign equality, interdependence, mutual interest’,

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau contrasté présentant, d'un côté, certains développements positifs, comme les acquittements récents du professeur İbrahim Kaboğlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, du journaliste Murat Belge, de la romancière Elif Shafak, de l'écrivain Perihan Mağden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre côté, un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, que des journalistes et des éditeurs continuent à devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par une décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'à 3 ans de prison dans le cadre d'un autre procès, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés;
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor İbrahim Kaboğlu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, the journalist Murat Belge, the novelist Elif Shafak, the writer Perihan Mağden and the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, and the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation and who is facing up to three years in prison in connection with another trial, and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced,

Tout ce que la Commission obtient du côté de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) devrait être amélioré du côté birégional ("OMC-plus"), sans quoi toute concession supplémentaire de notre part ne trouverait pas de contrepartie et l’UE se retrouverait dans la situation difficile de devoir acquitter une double facture.
Whatever the Commission achieves on the World Trade Organization (WTO) side should be improved on the biregional side (‘WTO-plus’), otherwise extra concessions from our side would not be reciprocated and the EU would find itself in the difficult situation to pay twice.