Vertaling van "sans contingent sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]
overquota production

théorie de la contingence structurelle | théorie de la contingence | courant de la contingence | théorie contingente de l'organisation
structural contingency theory | contingency theory | contingency theories of organizational structure | contingency theory of organization

contingent reconduit | reconduction du contingent
continued quota

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation
Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee

quota de transport [ contingent bilatéral ]
transport quota [ bilateral quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord prévoit que le système de contingent sera remplacé par un régime uniquement tarifaire, qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006.
The agreement stipulates that the quota system will be replaced by a tariff only system, which should come into force on 1st January 2006 at the latest.

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

En ce qui concerne les exportations de fromage, secteur où l'UE est déjà le principal acteur sur le marché japonais, les droits élevés sur de nombreux fromages à pâte dure comme le gouda et le cheddar (atteignant aujourd'hui 29,8 %) seront éliminés et un contingent exempté sera établi pour les fromages frais comme la mozzarella.
As regards cheese exports, where the EU is already the main player on the Japanese market, high duties on many hard cheeses such as Gouda and Cheddar (which currently are at 29.8%) will be eliminated, and a duty-free quota will be established for fresh cheeses such as Mozzarella.

Le niveau de tout contingent ne sera pas inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.
Any quota shall not be set lower than the average level of imports over the last 3 representative years for which statistics are available unless a different level is necessary to prevent or remedy serious injury.

dépasse de 1 % le sous-contingent attribué à la féculerie, aucune prime n'est octroyée pour le dépassement; en outre, la prime octroyée pour le sous-contingent sera réduit de dix fois le pourcentage de dépassement;
exceeds 1 % of the starch-producing undertaking’s subquota, no premium shall be granted for the excess quantity; furthermore, the premium granted for the subquota shall be reduced by ten times the excess percentage recorded;

7. Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
7. Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

[1] Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
[1] Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quota covering the same products.

Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, pour le «sucre importation exceptionnelle» et le «sucre industriel importé», l'ouverture du contingent tarifaire, la période de contingent tarifaire et les quantités des produits pour lesquels la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 195 du règlement (CE) no 1234/2007.
By way of derogation form Article 3(1), for exceptional import sugar and industrial import sugar, the opening of the tariff quota, the tariff quota period and the quantities of the products for which the application of all or part of the import duties is suspended shall be determined in accordance with the procedure referred to in Article 195 of Regulation (EC) No 1234/2007.