Traduction de «sans conditions l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions d'accord en azimut
azimuth conditions

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont tenus, sous plusieurs conditions, d'accorder au conseil juridique du demandeur l'accès à son dossier et de mettre celui-ci à la disposition des autorités saisies du recours.
Member States are required, subject to several conditions, to grant access to the applicant's file to a legal advisor or counselor, and to make it available to the appellate authorities.

La Commission a estimé que les conditions des accords de concession étaient conformes aux conditions du marché, notamment parce que ces accords avaient été conclus à la suite d'un appel d'offres concurrentiel, transparent et non discriminatoire.
The Commission found that the terms of the concession agreements are in line with market conditions, in particular because they result from a competitive, transparent and non-discriminatory tender.

47. estime que, tout en respectant le principe selon lequel l'approbation d'accords internationaux par le Parlement ne peut dépendre d'aucune condition, ce dernier peut formuler des recommandations sur l'application effective de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de lui soumettre régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les conditions relatives aux droits de l'homme et d'autres conditions des accords concernés;
47. Points out, while respecting the principle that Parliament’s consent to international agreements cannot be conditional, that it is entitled to make recommendations as to the application in practice of the agreements; asks, to this end, that the Commission present regular reports to Parliament on the implementation of international agreements, including the human rights and other conditions of the agreements.

46. estime que, tout en respectant le principe selon lequel l'approbation d'accords internationaux par le Parlement ne peut dépendre d'aucune condition, ce dernier peut formuler des recommandations sur l'application effective de ces accords; demande, à cet égard, à la Commission de lui soumettre régulièrement des rapports sur la mise en œuvre des accords internationaux, y compris en ce qui concerne les conditions relatives aux droits de l'homme et d'autres conditions des accords concernés;
46. Points out, while respecting the principle that Parliament’s consent to international agreements cannot be conditional, that it is entitled to make recommendations as to the application in practice of the agreements; asks, to this end, that the Commission present regular reports to Parliament on the implementation of international agreements, including the human rights and other conditions of the agreements.

À la suite de la communication adressée par la Commission au Conseil le 22 juillet 2009, intitulée «Situation du marché laitier en 2009», et eu égard à la situation actuelle du marché laitier, il s’avère nécessaire de prévoir une dérogation à cette date limite afin de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d’accorder, à partir de 2010, un soutien spécifique en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier.
Following the Communication from the Commission to the Council of 22 July 2009 entitled ‘Dairy market situation 2009’, and in view of the current dairy market situation, a derogation from that deadline is necessary in order to allow Member States under certain conditions to grant, from 2010, specific support in favour of farmers in the dairy sector.

La cohérence politique entre les opérations de prêts de la BEI sur ressources propres et l’initiative des PPTE exige une plus grande flexibilité, pour répondre aux conditions d’accords internationaux ou de même nature sur les PPTE en matière de durabilité de la dette et notamment pour ce qui concerne les bonifications d’intérêt.
Policy coherence between EIB own resources lending and the HIPC initiative requires a greater flexibility, to satisfy internationally-agreed or similar HIPC conditions on debt sustainability and particularly in respect to interest rate subsidies.

1. La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:
1. The Community shall permit non-resident suppliers of financial services to supply, as a principal, through an intermediary or as an intermediary, and under terms and conditions that accord national treatment, the following services:

8. reconnaît que les accords volontaires avec l'industrie ont un rôle à jouer et peuvent se révéler utiles grâce à leur flexibilité mais estime qu'ils doivent compléter et non remplacer la régulation et qu'il est dès lors nécessaire de disposer d'objectifs, de calendriers et d'outils d'évaluation mesurables; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de loi-cadre sur des accords environnementaux volontaires, qui fixe les critères applicables aux conditions, aux accords de surveillance et au respect des dispositions en vigueur;
8. Recognises that voluntary agreements with industry have a role to play and can be useful in terms of their flexibility, but considers that they are complementary to, not a substitute for, regulation and that they therefore require measurable objectives including targets, timetables and benchmarks; in this context calls on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and compliance;

23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d'assurer l'autarcie, faire désormais partie d'un ensemble équilibré d'instruments axés sur les économies d'énergie, tant dans l'industrie que dans les ménages, et sur l'utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises du secteur sont un instrument important; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour les conditions, les accords de surveillance et les sanctions;
23. Considers that fiscal measures now need to form part of a balanced package of instruments to encourage energy savings in industry and domestic households, and to promote the use of sustainable energy in order to ensure self sufficiency, and considers that voluntary agreements with industry are a valuable instrument; in this context calls on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and binding penalties.

65. Considère que l'UE devrait fournir aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de renforcer la capacité à négocier dans de meilleurs conditions des accords favorisant les industries naissantes, garantissant des conditions de travail normales et un environnement meilleur;
65. Believes that the EU should provide the ACP countries with technical assistance which would enable them to negotiate under the best possible conditions agreements favouring fledgling industries, guaranteeing normal working conditions and a better environment;