Vertaling van "sans conditions discriminatoires pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires pourrait contribuer à la réduction de la fracture numérique, en particulier dans les communautés qui accusent un retard dans le domaine de la culture numérique, y compris dans les régions rurales et les endroits isolés.
Local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions could contribute to bridging the digital divide, especially in communities that lag behind in terms of digital literacy, including in rural areas and remote locations.

«8 bis. Les actions en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine de la fourniture d'une connectivité sans fil locale de haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les communautés locales satisfont aux conditions énoncées à la section 4 de l'annexe afin de pouvoir bénéficier d'un financement».
‘8a. Actions contributing to projects of common interest in the field of providing high-quality local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions in local communities shall meet conditions set out in Section 4 of the Annex in order to be eligible for the funding’.

4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective portant sur l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard de travailleurs ressortissants des autres États membres.
4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.

2. Les États membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.
2. Member States shall ensure that the general conditions of access to a service, which are made available to the public at large by the provider, do not contain discriminatory provisions relating to the nationality or place of residence of the recipient, but without precluding the possibility of providing for differences in the conditions of access where those differences are directly justified by objective criteria.

[43] "Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres".
[43] "Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States".

À cet égard, les autorités espagnoles signalent que la condition exigeant un investissement minimum de 2,5 milliards d'ESP n'est pas une condition discriminatoire mais une condition objective qui découle de la nécessité d'assurer l'efficacité de la mesure pour atteindre l'objectif visé.
The Spanish authorities maintain that the requirement to invest ESP 2500 million is not discriminatory, but an objective condition deriving from the need to ensure the effectiveness of the measure and thus achieve the proposed objective.

4. Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autre réglementation collective portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs ressortissant des autres États membres.
4. Any clause of a collective or individual agreement or of any other collective regulation concerning eligibility for employment, employment, remuneration and other conditions of work or dismissal shall be null and void in so far as it lays down or authorises discriminatory conditions in respect of workers who are nationals of the other Member States.