Traduction de «sans condition afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Advice to change diet

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

accident dû à l'exposition à des conditions météorologiques
Accident due to exposure to weather conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le nombre des candidats élus est inférieur au nombre des sièges à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, dans les mêmes conditions, afin de pourvoir aux sièges restants.
If the number of candidates elected is less than the number of seats to be filled, a second ballot shall be held under the same conditions to fill the remaining seats.

Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, et à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de produire un rapport rédigé par un tiers indépendant pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, sous certaines conditions, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should also be able to allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 percent of the assets, and to request from shareholders an advance exemption from the obligation to produce an independent third party report for recurrent transactions above 1 percent of the assets, under certain conditions, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

Les États membres peuvent exiger que l'entreprise créée par un ressortissant de pays tiers remplisse certaines conditions afin de s'assurer qu'il s'agit d'une véritable entreprise.
Member States may require the business founded by the third-country national to fulfil certain conditions in order to ascertain that it is a genuine enterprise.

76. demande aux autorités de respecter chacune des conditions fixées par le Parlement en février 2008, notamment d'accorder au comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entraves, de libérer tous les prisonniers politiques et d'opinion, de lever tous les obstacles mis en place par le gouvernement aux déplacements, et de laisser les ONG exercer leur activité dans le pays; estime que le Turkménistan se doit de respecter ces conditions afin de se conformer aux normes internationales qu'il a ratifiées;
76. Asks for the entire fulfilment of the conditions set by the European Parliament in February 2008, in particular free and unfettered access for the International Committee of the Red Cross, the release of all political prisoners and prisoners of conscience, the abolition of all government impediments to travel, and the possibility for NGOs to operate in the country; considers that these conditions must be met in order for Turkmenistan to comply with the international standards it has ratified;

Dans ce cas de figure, l'application de l'article 290 du traité FUE impose de faire mention des conditions afin de combler l'absence d'obligation ou de disposition de base à compléter ou à modifier.
In such cases, in order for Article 290 TFEU to be applicable the conditions need to be further specified in order to rectify the circular lack of a basic obligation or provision to be supplemented or amended.

De même, les États membres qui ont préféré le modèle régional devraient pouvoir revoir leurs décisions, sous certaines conditions, afin d'uniformiser la valeur des droits au paiement selon une procédure annuelle préétablie, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC.
Furthermore, Member States that chose to apply the regional model should be given the option to review their decisions under certain conditions with the aim of approximating the value of payment entitlements according to pre-established annual steps, while complying with the general principles of Community law and the objectives of the CAP.

Par conséquent, la Commission imposera à Chypre des conditions afin de garantir que les deux entreprises demeureront distinctes pendant une période suffisante et que les transactions commerciales entre elles se déroulent dans des conditions de pleine concurrence.
Accordingly and to address these concerns the Commission intends to impose conditions on Cyprus to ensure that the two companies are and remain separate for a sufficient period of time and that they conduct any business between them at arm's length.

- un assouplissement supplémentaire des conditions afin d’appliquer le cumul de l’origine au sein de groupements régionaux cohérents, sous réserve que soient en place des mécanismes appropriés pour la coopération administrative entre les partenaires du cumul.
- an additional relaxation of the conditions to apply cumulation of origin within coherent regional groupings, subject to appropriate mechanisms in place for administrative co-operation between the partners to cumulation.

considérant que, dans certaines conditions, afin de faciliter les opérations, il est souhaitable qu'un État membre puisse qualifier un aéroport d'aéroport coordonné pour autant que les principes de transparence, de neutralité et de non-discrimination soient respectés;
Whereas under certain conditions, in order to facilitate operations, it is desirable that a Member State should be able to designate an airport as coordinated provided that principles of transparency, neutrality and non-discrimination are met;

Une fois admis, ils ont accès à une formule intérimaire d'allégement et doivent appliquer certaines mesures et remplir certaines conditions afin de pouvoir bénéficier d'une aide complète (point d'achèvement).
Once accepted, they qualify for some interim debt relief and must implement certain policies and meet certain conditions in order to qualify for full assistance (completion point).