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Accord d'exclusivité
Accord de concession exclusive
Bail minier
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Concession d'exploitation
Concession d'exploration
Concession d'occupation du domaine public
Concession d'utilisation du domaine public
Concession de mine
Concession de mines
Concession de recherche
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Traduction de «sans concessions contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile

dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession


concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier

mining concession | concession | mining lease


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


transfert par concession | translation par concession | transport par concession

conveyance by grant


concession d'exploration | concession de recherche | concession de recherches

exploration concession


concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche

exploration licence | exploration license


redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee


assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions

drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker


formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\

adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En raison d'une procédure d'infraction introduite contre le Portugal concernant l'octroi de concessions de services à des entreprises publiques, l'approbation de certains nouveaux projets a été considérablement retardée.

Approval of some new projects has been considerably delayed by an infringement procedure against Portugal regarding the award of service concessions to these public sector companies.


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovénie en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national des règles de l'UE concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

The European Commission has decided to take Austria, Luxembourg, Slovenia and Spain to the Court of Justice of the EU over the failure to notify complete transposition of EU rules on public procurement and concessions (Directives 2014/23/EU, 2014/24/EU, 2014/25/EU) into national law.


Concessions autoroutières: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie // Bruxelles, le 17 mai 2017

Motorway concessions: Commission refers Italy to the Court of Justice of the EU // Brussels, 17 May 2017


la procédure de concession et les litiges conduits dans ce cadre sont menés conjointement par l’organisme concessionnaire et le cabinet d’avocats qui a conseillé de manière habituelle, dans le cadre du monopole des paris sportifs contraire à la législation de l’Union européenne, la majorité des Länder et leurs sociétés de loterie, qui les a représentés en justice contre les prestataires de paris privés et qui défendait les intérêts des pouvoirs publics dans les procédures ...[+++]

the licensing procedure and disputes raised in that connection are managed by the licensing authority in conjunction with the law firm which has regularly advised most of the Länder and their lottery undertakings on matters relating to the monopoly on sports betting that is contrary to EU law and represented them before the national courts in proceedings against private betting suppliers, and was entrusted with the task of representing the State authorities in the preliminary ruling proceedings in Markus Stoß ...[+++]


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Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre ...[+++]

Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.


Les États membres exigent des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’ils prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d’intérêts survenant lors du déroulement des procédures d’attribution de concession, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer la transparence de la procédure d’attribution et l’égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

Member States shall require contracting authorities and contracting entities to take appropriate measures to combat fraud, favouritism and corruption and to effectively prevent, identify and remedy conflicts of interest arising in the conduct of concession award procedures, so as to avoid any distortion of competition and to ensure the transparency of the award procedure and the equal treatment of all candidates and tenderers.


Les États membres exigent des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’ils prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d’intérêts survenant lors du déroulement des procédures d’attribution de concession, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer la transparence de la procédure d’attribution et l’égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

Member States shall require contracting authorities and contracting entities to take appropriate measures to combat fraud, favouritism and corruption and to effectively prevent, identify and remedy conflicts of interest arising in the conduct of concession award procedures, so as to avoid any distortion of competition and to ensure the transparency of the award procedure and the equal treatment of all candidates and tenderers.


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timb ...[+++]


Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives ...[+++]

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timb ...[+++]


* La dimension d'encouragement au développement durable doit être accentuée, par un régime unique de concessions supplémentaires pour tous les pays en développement présentant des besoins de développement spécifiques (« SPG+ »), qui acceptent les principales conventions internationales en matière de droits sociaux, de protection de l'environnement et de gouvernance, y compris la lutte contre la drogue.

* The goal of promoting sustainable development must be given greater prominence, by means of a single system of additional concessions for all developing countries' special development needs ("GSP+") that accept the main international conventions relating to social rights, environmental protection and governance, including the fight against drugs.


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