Vertaling van "sans compétence outrepassé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]
act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]

outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]
act beyond its jurisdiction

outrepasser la compétence
err in jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

transfert de compétence
transfer of competence

outrepasser ses pouvoirs
to override one's commission

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les deux tiers des membres d'un tel groupe estiment que l'AES concernée a outrepassé ses compétences en formulant certaines orientations ou recommandations, ils peuvent adresser un avis motivé à la Commission.
When two-thirds of the members of a stakeholder group deem that the relevant ESA has exceeded its competence by issuing certain guidelines or recommendations, they may send a reasoned opinion to the Commission.

Pour ce qui est des SIEG, un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs constituent six des quatorze valeurs communes reprises au Protocole 26 sur les SIG (annexé aux traités de Lisbonne, le TUE et le TFUE) dont l'Union et les États membres, chacun dans le respect de ses compétences et sans outrepasser le champ d'application desdits traités, doivent pleinement tenir compte lors de la mise en œuvre de l'ensemble de leurs politiques concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union.
Regarding SGEIs, a high level of quality and safety and affordability, equal treatment and the promotion of universal access and of user rights are six of the fourteen shared values enshrined in Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the Treaty of Lisbon, the Treaty on European Union (TEU) and the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which must be fully taken into account by the EU and the Member States, each within their respective competences and within the scope of the Treaties, when implementing all their policies concerning services of general economic interest within the meaning of Article 14 TFEU.

La partie requérante fait valoir en premier lieu que c’est à tort que la Commission a traité les glycosides de stéviol, qui sont extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, comme des additifs alimentaires et qu’elle a par conséquent adopté le règlement objet du recours en outrepassant les compétences qui lui sont conférées.
The applicant submits, first, that the Commission has — wrongly — treated steviol glycosides extracted from the leaves of the Stevia rebaudiana Bertoni plant as a food additive, and thus exceeded the powers conferred on it in adopting the regulation at issue.

Dans les cas où le Parlement européen ou le Conseil indiquent à la Commission qu'ils estiment qu'un projet d'acte d'exécution outrepasse les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission révisera immédiatement ledit projet d'acte d'exécution en tenant compte des positions exprimées par le Parlement européen ou le Conseil.
In cases where the European Parliament or the Council indicate to the Commission that they consider a draft implementing act to exceed the implementing powers provided for in the basic act, the Commission will immediately review the draft implementing act taking into account the positions expressed by the European Parliament or the Council.

À tout moment durant la procédure, elles peuvent indiquer à la Commission qu’elles considèrent que le projet d’acte d’exécution outrepasse ses compétences; si nous outrepassons nos compétences, vous avez le droit de nous le faire savoir très clairement.
At any time during the procedure they may indicate to the Commission that they consider that the draft implementing act exceeds its powers; if we are overstepping our powers you have the right to make it very clear to us.

Le Parlement a récemment engagé des poursuites contre la Commission pour avoir outrepassé ses compétences dans le cadre de la comitologie.
Parliament recently took legal action against the Commission for exceeding its powers in comitology.

C'est ainsi que la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'égard de la Belgique (Communiqué de presse du 5 juillet 1999, IP/99/455), car, à son avis, les autorités flamandes de l'audiovisuel avaient outrepassé leurs compétences.
As a result, the Commission instituted infringement proceedings against Belgium (press release of 5 July 1999, IP/99/455) because it felt that the Flemish audiovisual authorities had exceeded their powers.

La CJE a estimé que la Commission n’avait pas outrepassé ses compétences en définissant des critères de compatibilité pour les aides d’État.
The ECJ stated that the Commission did not exceed its powers by defining compatibility criteria for state aid.