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Cell.
Cellulaire
Compromettre
Compromettre des intérêts
Compromettre l'indépendance
Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
De crainte de se compromettre
De peur de se compromettre
Menacer des intérêts
Mettre en péril des intérêts
Mobile
Nuire à
Porter atteinte à
Porter atteinte à des intérêts
Punissabilité indépendante de l'entreprise
Radiotéléphone cellulaire
Tél. cell.
Téléphone cellulaire
Téléphone mobile

Traduction de «sans compromettre celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

on grounds of self-incrimination


compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action




compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

to infringe interests (1) | to violate interests (2)


compromettre des intérêts (1) | mettre en péril des intérêts (2) | menacer des intérêts (3)

to jeopardize interests


porter atteinte à [ compromettre | nuire à ]

adversely affect [ impair ]


compromettre l'indépendance

impair the independence, to


téléphone cellulaire | tél. cell. | téléphone mobile | cellulaire | cell. | mobile | radiotéléphone cellulaire

cellular telephone | cellular phone | cell phone | mobile telephone | mobile phone | cellular terminal


mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente

negative confining bed


punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La dotation budgétaire globale proposée est en deçà du seuil minimal adéquat qui permettrait à l'Agence de poursuivre ses tâches en cours et d'entreprendre les nouvelles missions qui lui ont été assignées en vertu du règlement (UE) n° 100/2013. Une enveloppe supplémentaire de 25 millions d'euros sur sept ans est nécessaire si l'on veut parvenir à une réalisation minimale de ces nouvelles missions sans compromettre celles en cours.

The proposed overall budgetary allocation falls beneath the minimum adequate threshold which would allow the Agency to continue with its current tasks as well as taking on new tasks assigned to it under Regulation No 100/2013.An additional €25 million over 7 years is required for a minimum implementation of the newly assigned tasks, without compromising the existing ones.


De plus, les garanties et conditions nécessaires pour pouvoir utiliser au mieux la flexibilité des règles existantes sans compromettre la crédibilité et l'efficacité de celles-ci en matière de responsabilité budgétaire sont en place.

Moreover, adequate safeguards and conditions are in place to make sure that while the best use is made of the flexibility within the existing rules, their credibility and effectiveness in ensuring fiscal responsibility is maintained.


De même, dans des circonstances particulières, le partage des infrastructures peut compromettre la sécurité ou la santé publique, la sûreté et l'intégrité des réseaux, y compris celles de l'infrastructure critique, ou mettre en péril la fourniture du service principal assuré sur la même infrastructure.

Similarly, in specific circumstances, sharing the infrastructure may jeopardise safety or public health, network integrity and security, including that of critical infrastructure, or may endanger the provision of services that are primarily provided over the same infrastructure.


La coopération renforcée est utile lorsqu’elle améliore les possibilités offertes à ses participants sans compromettre celles des autres.

Enhanced cooperation procedures are useful when they increase the opportunities for those that participate in them, without compromising them for the others.


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57. attend les propositions de la Commission sur le réexamen du budget, s'étendant à tous les aspects des dépenses de l'UE pour 2009; souligne que le Parlement doit être pleinement associé à la procédure de réexamen du budget; insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence entre les priorités politiques et les priorités budgétaires; invite la Commission à exposer en détails la manière dont elle envisage de financer les nouvelles priorités sans compromettre celles qui existaient déjà;

57. Awaits the Commission's proposals for the budget review, covering all aspects of EU spending for 2009; underlines that Parliament must be fully associated in the budget review process; advocates the need to establish coherence between political priorities and budgetary priorities; calls on the Commission to elaborate in detail how it envisages financing new priorities without jeopardising old ones;


21. souligne que les initiatives européennes en matière de politique de cohésion et de politique structurelle doivent être mieux coordonnées afin de ne pas compromettre la cohérence de la politique régionale; réclame par conséquent un renforcement de la coordination, au sein de la Commission, entre la direction générale REGIO, qui est compétente pour la politique de cohésion et la politique structurelle, et les directions générales compétentes pour les initiatives sectorielles correspondantes; demande, eu égard au renforcement des droits des collectivités régionales et locales apporté par le traité de Lisbonne, que ...[+++]

21. Stresses that European initiatives in the field of cohesion and structural policy need to be better coordinated so as not to jeopardise the coherence of regional policy; calls therefore for strengthened coordination in the Commission between DG REGIO, which is responsible for cohesion and structural policy, and the DGs responsible for the relevant sector-specific initiatives; calls, in view of the Lisbon Treaty's strengthening of the rights of regional and local authorities, for these authorities to be more closely involved in the development of policy at Commission level, in order to enhance project responsibility amon ...[+++]


21. souligne que les initiatives européennes en matière de politique de cohésion et de politique structurelle doivent être mieux coordonnées afin de ne pas compromettre la cohérence de la politique régionale; réclame par conséquent un renforcement de la coordination, au sein de la Commission, entre la direction générale REGIO, qui est compétente pour la politique de cohésion et la politique structurelle, et les directions générales compétentes pour les initiatives sectorielles correspondantes; demande, eu égard au renforcement des droits des collectivités régionales et locales apporté par le traité de Lisbonne, que ...[+++]

21. Stresses that European initiatives in the field of cohesion and structural policy need to be better coordinated so as not to jeopardise the coherence of regional policy; calls therefore for strengthened coordination in the Commission between DG REGIO, which is responsible for cohesion and structural policy, and the DGs responsible for the relevant sector-specific initiatives; calls, in view of the Lisbon Treaty’s strengthening of the rights of regional and local authorities, for these authorities to be more closely involved in the development of policy at Commission level, in order to enhance project responsibility amon ...[+++]


Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du mar ...[+++]

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high l ...[+++]


(29) La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

(29) The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus - provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority - should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.


La possibilité offerte aux émetteurs d'incorporer par référence des documents contenant des informations devant figurer dans le prospectus, à condition que ces documents aient été antérieurement déposés auprès de l'autorité compétente ou approuvés par celle-ci, devrait faciliter l'établissement des prospectus et en réduire le coût pour les émetteurs, sans compromettre pour autant la protection des investisseurs.

The opportunity of allowing issuers to incorporate by reference documents containing the information to be disclosed in a prospectus — provided that the documents incorporated by reference have been previously filed with or accepted by the competent authority — should facilitate the procedure of drawing up a prospectus and lower the costs for the issuers without endangering investor protection.




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sans compromettre celles ->

Date index: 2023-06-30
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