Traduction de «sans cesse invoqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

union sans cesse plus étroite
ever closer Union

employé ayant cessé ses fonctions
terminated employee

transactions sans cesse renouvelées | transactions aller-retour
merry-go-round transactions

droits invoqués
alleged rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est aussi le fait que le débat public et parlementaire sur une déclaration des droits pour le Canada - qui a commencé en 1948 - est toujours revenu à une notion de recours: la création dans la Charte d'une norme rigoureuse d'examen qui nous permettrait de laisser derrière nous les pouvoirs d'urgence qui avaient tellement terni l'histoire du Canada et qui étaient sans cesse invoqués comme critères d'évaluation de l'efficacité possible d'une disposition de protection fondée sur la Charte.
It is also the fact that public and parliamentary debate - which extended from 1948 on a Bill of Rights for Canada - constantly returned to one remedial purpose: to create in the Charter a stringent standard of review that would leave behind us the emergency powers that had so stained Canadian history and that were brought forward again and again as test cases for how effective a proposed charter structure protection would be.

Comme le sénateur Angus l'a mentionné, toutes les solutions proposées pour atténuer les changements climatiques sont critiquées et présentent certaines lacunes, et j'ai l'impression que l'argument qui est sans cesse invoqué contre l'énergie solaire, c'est qu'elle coûte cher.
As Senator Angus alluded to, every single solution to climate change is criticized and has some weakness, and it seems to me that the one that is always levelled against the solar industry is cost.

F. que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés des agences de sécurité arborant des masques, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, plus de 90 % des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruits; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pendant trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
F. whereas on the evening of 7 November two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with up to 90% of the station’s broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended the broadcasting license of Imedi and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was handed over to Imedi’s director only one week later; whereas the Georgian National Communication Commission (GNCC) has suspended Imedi’s TV’s broadcasting licence for three months, citing the station’s violation of the law on broadcasting,

G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cessé d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, plus de 90 % des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruits; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
G. whereas on the evening of 7 November two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with up to 90% of the station’s broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended Imedi’s broadcasting license and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was handed over to Imedi’s director only one week later; whereas the Georgian National Communication Commission (GNCC) has suspended Imedi’s TV broadcasting licence for three months, citing the station’s violation of the law on broadcasting,

ne puisse plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, à moins que ses liens sociaux, économiques et familiaux dans le pays d'accueil rendent son retour dans le pays d'origine difficile à envisager ou qu'il puisse invoquer, pour refuser de se réclamer de ladite protection, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures ; ou
(e) can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality; unless his social, economic and family ties in the host country make his return to the country of origin difficult to envisage or where there are compelling reasons, arising from previous persecution, for his refusing to avail himself of the protection of the country of nationality;

(e) ne puisse plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, à moins que ses liens sociaux, économiques et familiaux dans le pays d'accueil rendent son retour dans le pays d'origine difficile à envisager ou qu'il puisse invoquer, pour refuser de se réclamer de ladite protection, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures; ou
(e) can no longer, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, continue to refuse to avail himself or herself of the protection of the country of nationality; unless his social, economic and family ties in the host country make his return to the country of origin difficult to envisage or where there are compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail themselves of the protection of the country of nationality;

(f) s'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, ne soit en mesure de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d'exister, étant entendu que la présente disposition ne s'applique pas à tout réfugié qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection de ce pays, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.
(f) Being a person with no nationality, he or she is able, because the circumstances in connection with which he or she has been recognised as a refugee have ceased to exist, to return to the country of former habitual residence, provided that this paragraph shall not apply to a refugee who is able to invoke compelling reasons arising out of previous persecution for refusing to avail himself of the protection of the country of his former habitual residence;

Qu'il prenne sa calculette et fasse toutes les additions qu'il voudra. Je propose donc que l'on supprime tous ces différents niveaux de rémunération des députés et que l'on cesse d'invoquer ce bas salaire de 64 000 $ pour justifier l'existence de ce régime de pensions à trois paliers qui est trop généreux et extravagant et qui témoigne d'une politique de deux poids deux mesures.
I am suggesting that we get rid of different levels of remuneration for MPs and quit using a low salary of $64,000 as an excuse for a gold plated, three tiered, extravagant, double standard pension plan.

[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le Président, nous avons dit à maintes reprises à la Chambre qu'il vaudrait beaucoup mieux que le chef de l'opposition cesse d'invoquer des suppositions et de s'appuyer sur des documents obtenus clandestinement pour essayer de faire peur aux gens et qu'il s'inspire plutôt des faits réels présentés dans les documents que nous rendons publics, puisque ce sont les seuls faits qui soient valables.
[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Speaker, we have said many times in the House that it would be much more valuable, rather than using speculative stories and leaked documents to try to scare people, for the hon. Leader of the Opposition to use the real facts as presented in the government documents which we have made public.

Dans son discours de présentation des prix, M. RIPA di MEANA a déclaré : "les industriels reconnaissent à présent qu'ils ne peuvent plus invoquer les arguments quelque peu dépassés du profit et de l'efficacité, incompatibles avec la protection de l'environnement .L'approche préventive de la protection de l'environnement n'a pas cessé de démontrer sa valeur du point de vue économique .L'Acte unique exige, en ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, que le Conseil prenne pour base d'action les impératifs de protection de l'environnement".
In his speech presenting the scheme, Mr RIPA di MEANA said that "Industrialists are coming to recognise that they can non longer fall back on the well-horn arguments of profitability and efficiency being incompatible with environmental protection .A preventive approach to environmental protection has been proved time and agian to make sound economic sense .The Single European Act requires that in matters relating to the completion of the Internal Market the Council shall take as a base a high level of environmental protection.