Vertaling van "sans avoir commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

avoir commis un détournement de pouvoir
to have misused its powers

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]
imputation of the commission of a crime

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

autre commis général
Other general clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive.
It applies at all stages of the criminal proceedings, from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, until the decision on the final determination of whether that person has committed the criminal offence concerned has become definitive.

la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

la protection des données à caractère personnel concernant, tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE;
protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC;

Des règles spécifiques sur les conséquences de cette catégorisation devraient être prévues par les États membres, en tenant compte des différentes finalités pour lesquelles les données sont collectées et en prévoyant des garanties spécifiques pour les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis ou qui n'ont pas été reconnues coupables d'avoir commis une infraction pénale.
Specific rules on the consequences of this categorisation should be provided by the Member States, taking into account the different purposes for which data are collected and providing specific safeguards for persons who are not suspected of having committed, or have not been convicted of, a criminal offence.

1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

b)la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
(b)protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être imposées à une personne physique ou à une personne morale qui a commis ou est soupçonnée d'avoir commis l'irrégularité, ou qui a contribué ou est soupçonnée d'avoir contribué à la commission de l'irrégularité.
2. The measures referred to in paragraph 1 may be imposed on a natural or legal person who has committed or is suspected of having committed the irregularity, or who has contributed to or is suspected of having contributed to the commission of the irregularity.

2. Ces droits s'appliquent à toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction (ci-après, le "suspect") dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction et jusqu'à son jugement définitif.
2. The rights will apply to any person suspected of having committed a criminal offence ("a suspected person") from the time when he is informed by the competent authorities of a Member State that he is suspected of having committed a criminal offence until finally judged .