En 1994, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure au titre de l'article 92, paragraphe premier, du traité parce que les autorités italiennes n'avaient pas jusqu'alors donné d'explications détaillées sur le calendrier de la privatisation ni aucune explication sur la dotation en capital proposée.
In 1994, the Commission decided to open a procedure under article 92 (1) of the Treaty, because, up until then, the Italian authorities had not provided any detailed information as to the timetable for privatisation nor any explanation regarding the proposed injection of capital.